Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, service Criminalité organisée Police des Etrangers, dans un rapport du même jour.Après des études de deux ans à l'Institut Supérieur de Management de ..., vous auriez travaillé en tant qu'assistante de

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43222 du rôle et déposée le 3 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________bourgmestre de la commune de Mamer du 8 avril 2019 portant autorisation à Madame B et à son époux, Monsieur D, demeurant ensemble à L-de construire une maison unifamiliale isolée sur une parcelle sise à Mamer,Il ressort des éléments soumis en cause

contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide, en matière de permis de construirede ..., sous le numéro ..., auprès du bourgmestre de la commune de Boulaide, ci-après désigné par « le bourgmestre », une demande tendant à se voir autoriser à construire sur la parcelle en question un « auvent ouvert avec toit », ainsi que des murs d’enceinte

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la commune de Differdange, en matière de permis de construiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions, ainsi qualifiées, du bourgmestre de la Ville de Differdange des 3 juillet et 2 août 2019, respectivement de

Par un courrier du 10 janvier 2019, Madame X, veuve Y, fut informée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », de l’introduction d’un dossier de demande d’autorisation par la société D, ci-après désignée par « le bureau D », pour compte de la société A, ci-après désignée par « la société A », en vue de laPar un

en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler du 16 octobre 2019, référencée sous le numéro n° ..., portant autorisation de bâtir en faveur de l’association sans but lucatif X, établie et ayant son siège social à L-En date du 16 octobre 2019, le bourgmestre de la commune de Sandweiler, ci-

sociétés de Luxembourg sous le numéro ... tendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 15 janvier 2019 proposant l’immeuble sis au ... à Kehlen, inscrit au cadastre de la commune de Kehlen, section ... de ..., sous le numéro ..., au classement comme monument national en raison de son intérêt historique, architectural

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection desVu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître José Lopes Goncalves, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai

tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 2 août 2019 suite à un recours gracieux du 14 mai 2019 et confirmant la décision du même ministre du 25 avril 2019 portant refus de leur délivrer une autorisation « pour la construction d’un abri de

Les requérants expliquent reprocher, en substance, au projet d’urbanisation de ce site de ne pas tenir compte de la présence de nombreuses espèces intégralement protégées par la directive (UE) 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite « directive Habitats », considérations dont

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 24 avril 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la démolition et la reconstruction d’un abri sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Waldbredimus (« ... ») sous les numéros ... et ...Moyennant un formulaire portant la

accorder les autorisations relevant de sa compétence en vue de l’aménagement [section ... de ... et par la même retrait rétroactif à l’autorisation préalablement émise le 22.3.2019 », 2) « pour autant que de besoin » de la décision du même ministre du 31 octobre 2018 « portant refus d[les autorisations relevant de sa compétence en vue de l’aménagement [

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal

recours en annulation de cette autorisation de construire, les requérants ayant soulevé dans leur recours le non-respect par l’autorisation de construire litigieuse de diverses dispositions du plan d’aménagement général de la Ville de Diekirch (PAG), ainsi que de son plan d’aménagement particulier « Quartier existant », de même que de son règlement sur les

portant autorisation de construire deux immeubles résidentiels sur les parcelles inscrites au cadastre sous les numéros ..., respectivement ... de la section ... de ...tendant à l’annulation des deux mêmes autorisations délivrées le 20 novembre 2019 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg ;l’autorisation, portant le numéro ..., pour « la construction d’

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

de construire une maison unifamiliale sur la parcelle sise à Larrière de la maison à construire se ferait via un chemin privé latéral menant à leur propriété sise au numéro ... et en faisant partie intégrante.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 novembre 2019 et inscrite sous le numéro 43774 du rôle, les requérants ont fait