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- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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32258.pdf
d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXX, en présence de Madame XXX XXX-XXX, XXXX,en matière de permis de construireordonner le sursis à exécution de la décision du bourgmestre de la Ville de XXXXX du X XXX XXX, portant le numéro XXXXX, intitulée « Prolongation de l’autorisation de bâtir n°XXXX du X XXX XXXX », dans la mesure où elle porte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29749.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 octobre 2011, approuvant l’adoption définitive du 27 juin 2011 par le conseil communal d’Ettelbruck d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Ettelbruck, au lieu-dit «Par décision du 6 octobre 2011, rectifiée le 17 octobre 2011, le ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29813.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus du ministre au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30770C.pdf
en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30749C-30768C-30777.pdf
concerne les deux décisions ministérielles d’autorisation d’établissement annulées à travers lui ;autorisation d’installer et d’exploiter une centrale énergétique constituée d’une installation de bio-méthanisation avec cofermentation de déchets, et d’une installation de chauffage à copeaux de bois sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31825.pdf
par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de XXX, en présence de Monsieur XXX XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31825 du rôle et déposée le 14 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31287C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, des 21 et 23 août 2012 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de XXX, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-XXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29702.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2011 refusant une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29502.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 octobre 2011 portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29689C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2011 (n° 27494 du rôle) en matière de permis de construirereprésentée par ses associés en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 novembre 2011 (n° 27494 du rôle) ayant déclaré non fondé le recours tendant à l'annulation d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29561.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Mondorf-les-Bains, en présence de la société en commandite par actions ... en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Mondorf-les-Bains, datée du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29193.pdf
inscrit au cadastre de la commune de Lorentzweiler, section C de Bofferdange et de Helmdange, aux réseaux publics pour l’évacuation des eaux de précipitations, ainsi qu’au réseau électrique, et d’autre part, de procéder à la construction, dans ce même hangar, de trois murs de soutènement, d’un premier étage en briques recouvert de bois avec fenêtres et d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28526-28527.pdf
Recours formés par Madame ... et Monsieur ..., ..., contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en matière d’autorisation de construirebourgmestre de la commune de Kopstal intervenue suite à une demande d’autorisation ded’une décision implicite de rejet du bourgmestre de la commune de Kopstal suite à une demande d’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30344C.pdf
contre une décision du bourgmestre de ... du 20 août 2010 autorisant l’appelant à construire un immeuble industriel, commercial et administratif à ...,Le 28 novembre 2007, le bourgmestre délivra à Monsieur ... une autorisation de morceler les terrains inscrits au cadastre de ..., ancienne commune d’..., sectiond’une demande en obtention d’une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28525.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en matière d’autorisation de construired’une décision implicite de rejet de Monsieur le bourgmestre de la commune de Kopstal suite à une demande d'autorisation de construire d'une maison individuelle, à ..., rue ..., lot n° ... introduite en date du 17 novembre 2010 ;d’une décision implicite de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27540.pdf
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ..., une autorisation de construire une maison unifamiliale sise à Hoscheid-..., section A de Hoscheid, au lieu dit «Dans la mesure où ni la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004», ni aucune autre disposition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31342.pdf
en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « l’ARYM »), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30611.pdf
le deux de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28822.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ... et de Madame ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________ainsi que de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29650C.pdf
nécessiteraient l’obtention préalable d’une autorisation de bâtir, et, d’autre part, refusé l'octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée à titre purement conservatoire relativement à ces mêmes travaux;et transitant sur le territoire de la commune de ..., introduisit le 8 septembre 2010 auprès du bourgmestre de la commune de ..., ci-après « le bourgmestre »
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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