Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...en matière de permis de construirede démolir une maison existante et de construire une maison d’habitation unifamiliale avec car-port et abri de jardin, ainsi que l’aménagement d’un étang de natation sur leur terrain sis àVu l’exploit de l’huissier de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., une autorisation de bâtir pour la transformation et la reconstruction partielle d’une maison unifamiliale sise à L-..., conformément aux plans approuvés versés à la base de la demande lui soumise, maison unifamiliale acquise par ses propriétaires actuels en date du 19 septembre 1978 en tant que « maison de campagne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. en présence de Madame XXX XXX-XXX, XXX, en matière de permis de construireordonner le sursis à exécution des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du X XXX XXXX portant le numéro XXXXXX et du X XXX XXXX portant le numéro XXXXX, en ce sens qu’elles -ou l’une quelconque d’elles- portent autorisation de bâtir, conférée à Madame XXX XXX-XXX,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  4. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 25 octobre 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour la reconstruction d’une maison de vacances, sur un fonds sis à L-Dans la mesure où Monsieur ... se vit cependant accorder une autorisation par le ministre de l’Environnement en

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 juillet 2011 portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier portant sur l'îlot délimité parJe tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur et de Madameen matière de permis de construirede bâtir, transformer et agrandir une maison unifamiliale sise à la même adresse, ainsi que d’une décision du même bourgmestre, également datée du 11 janvier 2012,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. ainsi que contre une décision du ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures du 14 novembre 2011, rendue suite à un recours gracieux introduit le 4 novembre 2011, portant refus explicite de l’autorisation de construire sollicitée par Monsieur ... le 9 mai 2011 ;Le 15 avril 2008, Monsieur... adressa une demande au ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. en matière de permis de construirede la commune de XXX du XX XXX XXX, portant le numéro XXXXXX, autorisant Monsieur XXX XXX, demeurant à XXXX XXX, XX, rue XXX, de transformer un bâtiment existant sur son terrain sis à XXX, XX, rue XXX, laquelle décision étant par ailleurs attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour et portant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, la même décision comportant l’ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28683 du rôle et déposée le 31 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2012 (n° 28525 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière d’autorisation de construiredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 octobre 2012 (n° 28525 du rôle) ayant déclaré recevable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXX, en présence de Madame XXX XXX-XXX, XXXX,en matière de permis de construireordonner le sursis à exécution de la décision du bourgmestre de la Ville de XXXXX du X XXX XXX, portant le numéro XXXXX, intitulée « Prolongation de l’autorisation de bâtir n°XXXX du X XXX XXXX », dans la mesure où elle porte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXX, en présence de Madame XXX XXX-XXX, XXXX,en matière de permis de construireordonner le sursis à exécution de la décision du bourgmestre de la Ville de XXXXX du X XXX XXXX, portant le numéro XXXXXXXX, intitulée « Prolongation de l’autorisation de bâtir n°XXXXXX du XXXX XXXX », dans la mesure où elle porte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 octobre 2011, approuvant l’adoption définitive du 27 juin 2011 par le conseil communal d’Ettelbruck d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Ettelbruck, au lieu-dit «Par décision du 6 octobre 2011, rectifiée le 17 octobre 2011, le ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus du ministre au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. concerne les deux décisions ministérielles d’autorisation d’établissement annulées à travers lui ;autorisation d’installer et d’exploiter une centrale énergétique constituée d’une installation de bio-méthanisation avec cofermentation de déchets, et d’une installation de chauffage à copeaux de bois sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de XXX, en présence de Monsieur XXX XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31825 du rôle et déposée le 14 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, des 21 et 23 août 2012 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de XXX, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-XXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2011 refusant une autorisation de

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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