Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut entendu en date du 18 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 6 avril 2004.Il y d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Il fut entendu en outre en date du 13 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu le 25 février 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut entendu le 9 juillet 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut entendu en outre en date du 1er février 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu les 29 septembre 2004 et 14 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Elle fut en outre entendue les 22 décembre 2003, 4 février 2004 et 9 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Il fut entendu le 28 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Le 4 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

Il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 5 avril 2006 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le même jour.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu en date du 15 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Suite à la soumission par Monsieur ..., à travers un courrier de son mandataire du 20 juillet 2005, d’informations et de pièces supplémentaires concernant sa demande d’asile, des auditions complémentaires par un agent du ministère

Elle fut entendue en outre en dates des 25 janvier 8 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile, demande qui date du 21 janvier 2005.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’

Monsieur ... fut entendu en date du 6 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Il fut encore entendu en dates des 24 février, 11 et 24 mars et 19 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par

Monsieur ... fut entendu en date du 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.C’est à bon escient que le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.fondant une crainte

demande d’asile ;

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile, soit une attaque de la part d’un groupe musulman sur sa famille chrétienne en 2002, alors qu’il a quitté son pays en 2004, ne seraient pas de nature à justifier le statut revendiqué, alors que, issus de groupes privés, les faits invoqués, à les supposer établis, ne seraient

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et relevant d’une agression qu’il aurait subie de la part d’un groupe de musulmans qui se seraient acharnés contre les chrétiens ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié alors qu’à les supposer établis, le demandeur d’asile, en tant que victime d’exactions de la part de