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49022.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50174C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 8 février 2024 (n° 48957 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Après avoir cité un article du journal France Info du 25 janvier 2024 et intitulé « Droit d'asile en Europe : forte hausse des demandes en Allemagne et en Espagne », ainsi qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 16 février 2017, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50510.pdf
Dublin III, ensemble les articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, en invoquant l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Allemagne, défaillances qui seraient de nature à entraîner des traitements inhumains et dégradants dans son chef.présuppose l’existence de défaillances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49384.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50282C.pdf
Monsieur (A), ......, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 19 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que le statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50469.pdf
Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50341.pdf
l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Il ajoute
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50498.pdf
Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 27 octobre 2014, Monsieur ... introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sa demande de protection internationale dans le premier pays sûr rencontré et ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49020.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50347C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 14 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50458.pdf
procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50257C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 27 février 2024 (n° 49515a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50479.pdf
A cet égard, le soussigné précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50466.pdf
systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50450.pdf
que le demandeur est actuellement majeur, c’est manifestement à tort que le demandeur fait plaider qu’il serait persécuté en Guinée en raison de son appartenance au groupe social des « mineurs non accompagnés », alors que ledit concept ne vient à exister qu’une fois le demandeur arrivé sur sa terre d’asile, et non pas déjà dans son pays d’origine7.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48197.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48705.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)leurs enfants mineurs, ..., née le ... à ... (Angola) et ..., né le ... à ... (Angola), ayant tous la double nationalité angolaise et brésilienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50423.pdf
Le demandeur se prévaut ensuite d’un article de l’organisation non-gouvernementale « Human Rights Watch » du 3 mai 2023 intitulé « Croatie : Refoulements réguliers et violents à la frontière – L’UE ferme les yeux sur la brutalité routinière envers les migrants et les demandeurs d’asile » et conclut qu’il en résulterait que les autorités croates adopteraient,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48940.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, ..., né le ... à ... (Inde) et ..., né le ... à ... (Danemark), tous de nationalité iranienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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