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- Urbanisme et aménagement du territoire
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mineurs XXX, née le XXX, et XXX, né le XXX à XXX, tous de nationalité albanaise, demeurant au XXX à L-XXX, tendant à voir instituer une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2015 portant rejet de leur demande d’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, un recours enun recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Findel, par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileNigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Recours formé par ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 déclarant irrecevable, sinon non-fondée sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et portant refus de constater l’existence, dans son chef, d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2014 portant refus de faire droit à sa demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union européenne ;Par courrier du 25 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersrétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la première portant ordre de quitter le territoire et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Recours formé par Monsieur ..... et consorts, . contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2014 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;du 10 janvier 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 portant retrait de leur droit de séjour ;Par décision du 27 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Côte d’Ivoire), tendant à l’annulation d’une décision de retour comportant ordre de quitter le territoire du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2013;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2014 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons médicales à l’enfant ..., subsidiairement refus d’accorder une autorisation de séjour à Madame ... et à leurs enfants mineurs, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Bettembourg, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileune mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et lui ordonnant de quitter le territoire prise par le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ________________________________________________________________________de nationalité bosnienne, au moment de l’introduction de la requête introductive d’instance retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation de deux décisions du Ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile respectivement du 30 juillet 2014 portant rejet de sa demande d’obtention d’une autorisation de séjour, du 18 août 2014 confirmant le refus de cette autorisation de séjour, ainsi que par rapport à la décision implicite de rejet découlant d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePortugal), de nationalité portugaise, incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2014 portant refus de séjour, comportant un ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 portant refus d’une autorisation de séjour ;protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerssinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 19 novembre 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour et ordre de quitter le territoire luxembourgeois, un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande d’autorisation de séjour ensemble la décision confirmative du 28 avril 2014 rendue sur recours gracieux du 24 avril 2014 ;Le 18 octobre 2011, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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partant, par réformation du jugement du 8 octobre 2014, annule la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juillet 2013 et renvoie le dossier devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, actuellement compétent ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35248C.pdf
Appel formé par les époux ... et ... ...-... et consorts, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 20 août 2014 (n° 34316 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjourdemeurant actuellement au Kosovo, dirigé contre un jugement du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33698.pdf
droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 24 septembre 2009, le ministre informa le litismandataire de Monsieur... de ce qu’il était d’accord à prolonger la tolérance provisoire lui accordée, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », « en raison de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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