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49199.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerset de l’Asile du 1er mars 2023, rejetant sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que celle au bénéfice de sa fille, ... (A), déclarant leur séjour irrégulier et portant à leur égard ordre de quitter le territoire ;Par décision du 19 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52029C.pdf
En date du 13 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023, notifiée à l’intéressé le 18 novembre 2023, cette décision ayant comporté, outre le constat du séjour irrégulier de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50919C.pdf
enfants mineurs, tous de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre un jugement du 10 juillet 2024 (n° 48156 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable leur recours en réformation formé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2022 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50608C.pdf
tous de nationalité afghane, ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, dirigé contre le jugement du 7 mai 2024 (n° 49054 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2023, prise sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51783.pdf
par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50005.pdf
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il envisageait de considérer son séjour sur le territoire luxembourgeois comme irrégulier et il l’invita à présenter ses observations y relativement.Par courrier du 4 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50629C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mai 2024 (n° 47071 du rôle) par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 portant refus d’un report à l’éloignement ;Par décision du 7 août 2019, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49179.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerstendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier des 18 et 21 juillet 2016, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50694C.pdf
à ... (Syrie), les deux de nationalité syrienne et demeurant à ... (Syrie), dirigé contre le jugement du 3 juin 2024 (n° 47868 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2022 rejetant leur demande dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50940C.pdf
Syrie), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileD), né le ... à ... (Syrie), de Monsieur (E), né le ... à ..., et de Monsieur (F), né le ... à ..., demeurant tous les trois à ..., tous de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 portant rejet de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50575C.pdf
Par décision du 12 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta cette demande.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51814.pdf
En droit, il conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il existerait en Belgique des défaillances systémiques en matière d’accueil des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne l’accès à un hébergement, ce qui constituerait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51766.pdf
décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;défaillances graves et systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51651.pdf
Le demandeur cite ensuite un article de presse intitulé « Annullato provvedimento Dublino : in Austria attuali carenze sistemiche nella procedura di asilo e nell’accoglienza, e rischio detenzione », publié le 8 avril 2024 sur le site internet « www.meltingpot.org », duquelIl exprime ensuite son inquiétude quant à une possible restriction d’accès à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51764.pdf
demandeurs d’asile en Belgique, ainsi que la situation précaire dans laquelle ils se trouveraient.Il cite, ensuite, une lettre adressée au gouvernement belge, en date du 30 mars 2023, par quatre rapporteurs spéciaux des Nations Unies, et se réfère à la réponse du secrétaire d’Etat belge à l’asile et à l’immigration du 22 mai 2023.Ensuite, le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51769.pdf
d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH, et auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51772.pdf
Ensuite, le demandeur conclut à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en invoquant l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique, l’intéressé épinglant à cet égard qu’il n’aurait pu y bénéficier d’« aides de survie » auparavant.d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48567.pdf
Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________litismandataire préqualifié, sise à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, de Madame (A2), née le ... à ... (Afghanistan), de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51426.pdf
Par décision du 7 août 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 26 novembre 2021, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49033.pdf
Recours formé par Madame (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________sociétés sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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