Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’En ce qui

N° 37359 du rôle Inscrit le 29 décembre 2015Par arrêté du 4 novembre 2015, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....», à « réaliser des infrastructures d’assainissement dans le cadre du plan d’aménagement particulier «Quant à la compétence du tribunal

Numéro 37406 du rôle Inscrit le 13 janvier 2016Par courrier du 14 février 2012, Monsieur ..., ingénieur-conseil, déclarant agir au nom de Madame ...,du conseil communal de la commune de ..., ci-après désigné par « le conseil communal ».Par avis du 27 juin 2012, le collège des bourgmestre et échevins informa le public du fait que la procédure relative à l’

Numéro 38220C du rôle Inscrit le 22 juillet 2016 _____________________________________________________________________approbation du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 et du ministre de l’Environnement du 30 avril 2014, le grief essentiel des appelants consistant dans le classement de leur maison d’habitationVu la rupture du délibéré du 15 décembre

N° 35941 du rôle Inscrit le 3 mars 2015date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de la société anonyme ..... et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Il échet à cet égard de constater qu’aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ciaprès par

Numéro 38334C du rôle Inscrit le 11 août 2016 _____________________________________________________________________Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2016 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A.,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37012 du rôle Inscrit le 30 septembre 2015contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Steinfort,Considérant encore que lors du passage de l’ingénieur-technicien en date du 15 mars 2011 chargé du contrôle de l’exécution conforme des autorisations de construire, celui-ci a constaté qu’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36931 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36931 du rôle et déposée le 11 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Numéro 37847C du rôle Inscrit le 29 avril 2016contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2016 (n° 31885a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ... en présence de la société anonymedirigée contre un jugement du tribunal administratif du

N° 38648 du rôle Inscrit le 2 novembre 2016Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38648 du rôle et déposée le 2

Nos 37961C et 37981C du rôle Inscrits respectivement les 27 et 30 mai 2016contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2016 (n° 36086 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ... ... et ...contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construiredu 6 janvier 2015 portant le numéro ..., et autorisant les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35964 du rôle Inscrit le 6 mars 2015Par décision du 29 septembre 2004 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire approuva, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36628 du rôle Inscrit le 21 juillet 2015contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...., de Monsieur ...., de Monsieur ....et de l'association sans but lucratif « Biergerinitiativ .... a.s.b.l.tendant à l'

En conséquence, après avoir retenu une absence de contrariété dudit article 19 de la loi du 30 juillet 2013 à l’article 16 de la Constitution portant sur la protection du droit de propriété et après avoir dégagé que l’article 32, paragraphe (3), de la Constitution traitant des matières réservées à la loi ne saurait trouver application en matière de servitude

contre une décision du bourgmestre de la commune de Schieren, en matière d'urbanismeVu le requête en abréviation des délais déposée le 2 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger au nom de Monsieur ...Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 16 juin 2015 ;En date du 18 décembre 2012, Monsieur ...

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de

5) Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune prévoit des zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales et réglementaires spécifiques découlant de la législation concernant l'aménagement du territoire ainsi que des zones de risques naturels prévisibles.2.- Tout fonds classé à

N° 34657 et 37439 du rôle Inscrits le 11 juin 2014 resp. le 21 janvier 2016contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Diekirch,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34657 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 37357C Inscrit le : 29 décembre 20152015 (no 35021 du rôle) dans une affaire les ayant opposés à une décision prise par le bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière d’urbanismePar courrier du 7 juin 2013, Monsieur ... ... adressa ses observations et objections relativement à ce projet de construction

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse [Conformément à l’article 7 de la loi du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de