Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 45295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant à L-..., tendant à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47195 du rôle Inscrit le 17 mars 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45372 du rôle Inscrit le 16 décembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44512 du rôle Inscrit le 10 juin 2020raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44941 du rôle Inscrit le 31 août 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation

N° 47067 du rôle Inscrit le 24 février 2022Audience publique du 11 mars 2022par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46838 du rôle Inscrit le 28 décembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Numéro 46675C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46675 Inscrit le 12 novembre 2021Audience publique du 11 janvier 2022contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN°46753 du rôle Inscrit le 3 décembre 2021tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la

Numéro du rôle : 46467C ECLI: LU:CADM:2021:46467 Inscrit le 20 septembre 2021Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 (n° 44606 du rôle) ayant statué sur un recours deMadame (A), ... (Chine), contre une décision du ministre du l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite

Numéro 46636C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46636Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46636C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2021 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le 26 mars 1993 à Honvié (Bénin), de nationalité béninoise,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46760 du rôle Inscrit le 7 décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43967 du rôle Inscrit le 30 décembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2020 ;Le 24 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta la Direction régionale de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46657 du rôle Inscrit le 10 novembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier de leur mandataire du 31 janvier 2019, les consorts AB introduisirent une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 3 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46699 du rôle Inscrit le 17 novembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44639 du rôle Inscrit le 9 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 rejetant sa demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision