Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 41911 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu l’avis du tribunal du 7 janvier 2020 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position sur le moyen nouveau invoqué lors de l’audience du mardi 7 janvier 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41796 du rôle Inscrit le 10 octobre 2018contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionVu le jugement du tribunal administratif du 16 août 2018, inscrit sous les numéros 38730 et 39443 du rôle ;Vu l’ordonnance du président de la 4e chambre du tribunal administratif du 28 mai 2019 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Après avoir servi

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionRevu la requête inscrite sous le numéro 39444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2017 par Maître Pol Urbany, préqualifié, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionRevu la requête inscrite sous le numéro 39445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2017 par Maître Pol Urbany, préqualifié, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d

Au fond et après avoir rappelé que ce n’est pas la nomination en tant que telle qui est critiquée par lui, mais l’effet tardif de cette nomination fixée au 20 septembre 2016, le demandeur soutient que cette nomination contreviendrait à l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39580a du rôle Inscrit le 16 mai 2017En date du 30 mars 2007, Monsieur ... fut nommé au grade de premier brigadier hors cadre avec effet au 1er avril 2007.En date du 16 février 2017, le ministre rejeta cette demande en les termes suivants :Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à l’annulation d’une décision du 15 juin 2017 de la commission d’examen de fin de stage instituée par arrêté ministériel du 26 janvier 2017 pour procéder à l’examen de fin de stage sanctionnant la période probatoire telle que prévue au chapitre IV du règlement grand-ducal du 3 août 2010

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39581a du rôle Inscrit le 16 mai 2017En date du 30 mars 2007, Monsieur ... fut nommé au grade de premier brigadier hors cadre avec effet au 1er avril 2007.En date du 16 février 2017, le ministre rejeta cette demande en les termes suivants :Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44358 du rôle Inscrit le 14 avril 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeseuros en raison du défaut d’avoir fourni des renseignements manquants dans le cadre d’une demande d’assistance émanent des autorités fiscales françaises ;Par courrier du 4

Russie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44600 du rôle Inscrit le 30 juin 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la circulaire du président du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN°42181 du rôle Inscrit le 31 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41979 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreLe même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40693 du rôle Inscrit le 30 janvier 2018En date du 14 juin 2017, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013, 2014 et 2015.Par trois courriers recommandés de son litismandataire du 19 juillet 2017,

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41804 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Nuria Zurita Peralta, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41893 du rôle Inscrit le 30 octobre 2018Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2019 par Maître Marc Thewes, préqualifié, pour compte de l’établissement public PostPar un avenant signé en date du 29 janvier 2010 respectivement du 11 février