Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 42352a du rôle Inscrit le 13 février 2019Audience publique du 11 mai 2021Revu le jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020, inscrit sous le n° 42352 du rôle ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41206 du rôle Inscrit le 31 mai 2018Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41207 du rôle Inscrit le 31 mai 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 2018 ;Vu le mémoire en duplique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42995 du rôle Inscrit le 21 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 août 2019 ;Par lettre du 6 octobre 2014, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’après son double échec à l’école d’application, son « maintien dans

Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer versLe

Arabie Saoudite), de nationalité tchadienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe même

Par une décision du 22 juin 2018, le ministre accorda, sur demande de la part du litismandataire de Monsieur ... du 11 juin 2018, un report à l’éloignement au profit de ce dernier jusqu’au 22 décembre 2018.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Par courrier daté du 11 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de la société anonyme ...SA, ci-après désigné par « l’Etude ...Par courrier daté du 28 septembre 2016, le Bâtonnier adressa un courrier au directeur en réponse au

o Finding I.A.2. - Non-conformité des règlements, procédures et descriptions de poste en internePar courrier du 18 mai 2018, la CSSF informa la société ... des déficiences constatées et ainsi que, conformément au prescrit de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42000 du rôle Inscrit le 22 novembre 2018Par courrier du 7 mars 2017, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ciaprès désignée par « la CSSF », notifia à la société à responsabilité limitée ...Nous vous rappelons que conformément à l'article 43 (2) de la loi du 13 février 2007 « l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42001 du rôle Inscrit le 22 novembre 2018Surveillance du Secteur Financier du 22 octobre 2018 portant rejet du recours gracieux ;Par courrier du 7 mars 2017, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ciaprès désignée par « la CSSF », notifia à la société à responsabilité limitée ...

N° 41911 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu l’avis du tribunal du 7 janvier 2020 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position sur le moyen nouveau invoqué lors de l’audience du mardi 7 janvier 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42668 du rôle Inscrit le 12 avril 2019Le lendemain, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41796 du rôle Inscrit le 10 octobre 2018contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44358 du rôle Inscrit le 14 avril 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeseuros en raison du défaut d’avoir fourni des renseignements manquants dans le cadre d’une demande d’assistance émanent des autorités fiscales françaises ;Par courrier du 4

Russie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à l’annulation d’une décision du 15 juin 2017 de la commission d’examen de fin de stage instituée par arrêté ministériel du 26 janvier 2017 pour procéder à l’examen de fin de stage sanctionnant la période probatoire telle que prévue au chapitre IV du règlement grand-ducal du 3 août 2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44600 du rôle Inscrit le 30 juin 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la circulaire du président du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN°42181 du rôle Inscrit le 31 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41979 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et