Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 43700 du rôle Inscrit le 24 octobre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 ;Lieu du fait : Luxembourg – RASPERT Date du paiement : 9 août 2018Date du fait: 11 mars 2014Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 janvier 2019, Monsieur ...

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportPar arrêt du 10 décembre

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...Par transmis du 7 octobre 2013, le directeur général pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme Bachelor en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de Bachelor de l’enseignement, en sollicitant son

ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, et 4) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42122 du rôle Inscrit le 18 décembre 2018En date du 28 janvier 2015, Monsieur ...et sa mère, Madame ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de

Le même jour, Madame ... et Monsieur ... furent entendus par un agent de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, telle que réglementée par l’article 27 de la loi du 18 décembre

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour dans un rapport de la

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée aux l’intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des époux ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 août 2019, les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, Madame ... doit être à votre charge et privée duÀ titre subsidiaire, votre mère n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour dans un rapport de la Police Grand-Ducale, section police des étrangers et des jeux.approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43616 du rôle Inscrit le 2 octobre 2019Audience publique extraordinaire du 11 octobre 2019En date du 14 mai 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40824 du rôle Inscrit le 27 février 2018Suisse), contre une décision de l’Université du Luxembourget ayant élu domicile en l’étude de Maître Clément MARTINEZ sise à L-1212 Luxembourg, 14 A, rue des Bains, tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision de l’Université du Luxembourg

N° 43331 du rôle Inscrit le 25 juillet 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41257 du rôle Inscrit le 11 juin 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 41257 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41186 du rôle Inscrit le 25 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 2018 ;En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau