Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 42232 du rôle Inscrit le 17 janvier 2019Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi

administration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant rejeté sa réclamation introduite le 6 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 11 août 2017 et, d’autre part, dudit bulletin d’appel en garantie ;En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40562 du rôle Inscrit le 4 janvier 2018Par courrier daté du 4 mai 2017, Monsieur .... et Madame .... introduisirent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Les déclarations de Madame .... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Le 17 mars 2016, Monsieur .... introduisit auprès du ministère une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 et fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreLes déclarations des consorts...sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Toujours le 19 avril 2018, les consorts ... furent entendus séparément

N° 41974 du rôle Inscrit le 19 novembre 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Le tribunal est partant compétent pour connaître du recours

N° 41813 du rôle Inscrit le 15 octobre 2018introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-Les déclarations des époux .... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40533 du rôle Inscrit le 28 décembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Par décision du 4 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40685 du rôle Inscrit le 26 janvier 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 40685 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40647 du rôle Inscrit le 18 janvier 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________faute de dépôt des déclarations fiscales pour les années d’imposition en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40366 du rôle Inscrit le 13 novembre 2017représentée aux fins des présentes par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En date du 6 février 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

Le 26 juillet 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après reprise

N° 41702 du rôle Inscrit le 13 septembre 2018Le 26 juillet 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

N° 41626 du rôle Inscrit le 24 août 2018Audience publique du 11 octobre 2018introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi duLes déclarations des consorts ... sur leur identité et sur

N° 41684 du rôle Inscrit le 10 septembre 2018Audience publique du 11 octobre 2018Par décision du 7 mars 2017, les autorités luxembourgeoises se déclarèrent incompétentes pour connaître de leur demande de protection internationale au profit du Danemark.Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40473 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurEn effet, votre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40080 du rôle Inscrit le 21 août 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen en matière d’établissements classésPar décision du 18 juillet 2017, le bourgmestre de la commune de Lintgen, désigné ci-après par « le bourgmestre », refusa d’accorder à Monsieur ... l’autorisation

Le 11 juin 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les