Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39764 du rôle Inscrit le 20 juin 2017Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40324 du rôle Inscrit le 31 octobre 2017Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 2 novembre 2017, portant le numéro 40325 du rôle ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2017 ;internationale au

Les demandeurs argumentent encore que donner crédit à la thèse des consorts ... mènerait à des situations absurdes, car le déclenchement de la procédure de PAP pourrait, suivant l'article 28 de la loi du 19 juillet 2004, être pris à l'initiative de la commune, d'un syndicat de communes, de l'Etat ou de toute autre personne morale visée à l'article 16 de la

N° 41212 du rôle Inscrit le 31 mai 2018introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40468 du rôle Inscrit le 8 décembre 2017Audience publique du 11 juin 2018contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40468 du rôle et déposée le 8 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nuria Zurita Peralta,

furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Le 27 janvier 2015, les consorts ..... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

N° 41081 du rôle Inscrit le 26 avril 2018Les déclarations de Monsieur ...... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 5 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11

N° 41045 du rôle Inscrit le 19 avril 2018Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.même temps des candidats albanais si ces derniers demandent des explications au cours de l'

N° 39226 du rôle Inscrit le 10 mars 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

N° 38456 du rôle Inscrit le 9 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementEn dates des 3 décembre 2014, 18 février 2015 et 2 mai 2016, Monsieur ..... introduisit des demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour le compte des sociétés ....., ..... etPar courrier du 6 novembre

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Partant il n’est pas établi en quoi l’activité salariée visée sert les intérêts économiques du pays de sorte que la condition énoncée à l’article 42 paragraphe (1) point 2 de la loi précitée n’est pas remplie.En effet, l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39620 du rôle Inscrit le 22 mai 2017Audience publique du 26 mars 2018Recours formé par Monsieur ... et consorts, Monténégro, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement

N° 40726 du rôle Inscrit le 7 février 2018Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l'itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Madame ... fut entendue en date 11 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant que l'établissement est projeté dans une zone artisanale et commerciale telle que définie par l'article 2.13 du plan d'aménagement général de la commune de ...Considérant que l'article 2.13, alinéa a), première phrase,

1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les zones de forte densité et les zones de

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireVu l’article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;Vu l’article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé;alinéa