Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite de l’annulation de sa saisine initiale du 19 juin 2019, conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit, en vertu du

N° 47435 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47435 Inscrit le 13 mai 2022Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par Maître Eric SAYS, préqualifié, au nom et pour le compte de sa mandante ;Suivant arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, n° 6/16, Madame (A) fut

Numéro 47601 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47601 Inscrit le 27 juin 2022En date du 28 février 2019, le litismandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

N° 51793 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51793 Inscrit le 8 novembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat C3R Differdange, daté du 1er août 2024, référencé sous le numéro ..., que le même jour,

N° 51790 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51790 Inscrit le 7 novembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;de la police grand-ducale de la régiondit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir (A), désigné ci-après par

N° 51650R du rôle Inscrit le 28 octobre 2024 ECLI:LU:TADM:2024:51650RAudience publique du 11 novembre 2024Vu les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concession ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

N° 51770 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51770 Inscrit le 4 novembre 2024Audience publique du 11 novembre 2024Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

N° 51757 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51757 Inscrit le 30 octobre 2024Après avoir été interpellé par les agents de la police grand-ducale le 3 avril 2023 sans pouvoir présenter des documents d’identité ou de voyage valables, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara, par arrêté portant la même date, irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le

N° 51756 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51756 Inscrit le 30 octobre 2024jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2021, inscrit sous le numéro 45459 du rôle, Monsieur (A) se présenta le 19 juillet 2024 à l’accueil du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration et déclara vouloir introduire une troisième

N° 51749 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51749 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le numérodit « Fremdennotiz »

N° 51759 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51759 Inscrit le 30 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2024 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être

N° 51748 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51748 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro 51752 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51752 Inscrit le 30 octobre 2024Il ressort de six rapports de la police grand-ducale des 3 et 26 octobre, 28 novembre, 19, 28 et 29 décembre 2023, qu’à ces dates, Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de contrôles policiers lors desquels il ne put présenter de

Vu la requête inscrite sous le numéro 47262 du rôle et déposée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre

N° 48120 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48120 Inscrit le 31 octobre 2022contre un acte du Ministre de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 janvier 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

No 47916 du rôle ECLI:TADM:2024:47916 Inscrit le 9 septembre 2022Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement

N° 51485R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51485R Inscrit le 14 octobre 2024Culture du 27 février 2024 classant comme patrimoine culturel national l’immeuble inscrit au cadastre de la commune de ..., section ... de ... sous les numéros (C1) et (C2), ladite requête s’inscrivant dans le cadre de deux recours en réformation, sinon en annulation introduits le 6 février

N° 47490 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47490 Inscrit le 31 mai 2022contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl ressort des explications non contestées en cause que Madame ... est entrée en service en qualité d’employé de l’Etat en date du 15

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;Par courrier du 25 septembre 2019, le bureau d’impositionSuivant des faits nouveaux parvenus au bureau d’imposition, je tiens à vous informer que j’