Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;septembre 2016 et que les autorités néerlandaises avaient accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 31 juillet 2020 sur

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet

Une recherche dans la base de données européenne EURODAC du 22 juillet 2014 renseigna les autorités luxembourgeoises du fait que Monsieur ... avait notamment introduit une demande de protection internationale en date du 11 juin 2012 à Frankfurt am Main en Allemagne.Par décision du 27 janvier 2015, le ministre refusa de faire droit à la demande en

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 18, paragraphe (1), point d), et 28,

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 31 juillet 2020 sur

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

N° 46556 du rôle Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 18, paragraphe (1), point d), et 28,

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 11 octobre et 8 novembre 2019, Monsieur ... fit de nouveau l’objet de contrôles d’identité par la police grand-ducale dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville, lors desquels il déclara être demandeur de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), et de l’

Le 26 avril 2017, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la reprise en charge du requérant, reprise en charge qui fut acceptée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III par retour de courrier du 8 mai 2017.En date du 18 mai 2021, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur