Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculée près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 décembre 2020, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Helperknapp, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa

actuellement en vigueur en ce qui concerne les articles 16.1, 16.3 a), 57 et 63 b).En effet, le projet n’est pas compatible avec les articles suivants :Article 16.1Article 16.3 a)Article 57Etant donné que le chemin existant n’est pas viabilisé conformément à l’article 57 susmentionné, en l’espèce, la marge de reculement avant ne peut pas être déterminée.

de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain[le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (les réclamants s’opposent

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Pierre Brasseur, de Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, pour compte de la société anonyme Arend & Medernach SA et de Maître Paul Schintgen des 5, 6 et 11 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2009 », « La décision portant refus d’autorisation est susceptible de recoursEn

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Vu le jugement prononcé par le tribunal administratif le 22 février 2021 recevant le recours en annulation en la forme et soulevant, au fond, avant tout autre progrès en cause, d’office « la question du bien-fondé de la décision d’incompétence du ministre pour statuer sur la réclamation lui déférée en application de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004

Vu le jugement prononcé par le tribunal administratif le 22 février 2021 recevant le recours en annulation en la forme et soulevant, au fond, avant tout autre progrès en cause, d’office « la question du bien-fondé de la décision d’incompétence du ministre pour statuer sur la réclamation lui déférée en application de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[Or selon vos plans, la hauteur au faitage est de 11,39 mètres ;L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Article 12 – Clôture et chemins d’accèsArticle 13 – Travaux de déblai et remblai En général, le terrain naturel est à préserver.Dans la mesure où par le biais de l’acte déposé au

2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

Vu la visite des lieux du 11 janvier 2017, à l’issue de laquelle l’affaire a été remise maintes fois en termes d’accompagnement de l’aplanissement des difficultés initié par la Cour ;Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013, le conseil communal de Reisdorf, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision attaquée risque de causer au

En outre, le service a constaté que vous avez fait installer une marquise à la façade de l'immeuble précité, ceci sans être en possession de l'autorisation de bâtir requise suivant l'article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses.dossier complet à l'appui, tout en ayant soin à ce que les prescriptions de l'article 12 du règlement sur les bâtisses soient

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 avril 2020 (n° 42211 du rôle) par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 11 juin 2018 portant refus d’une autorisation de construire un immeuble à quatre logements sur un terrain sis à ..., section ... de ..., et d’uneVu

Lors de sa séance publique du ..., le conseil communal de Junglinster, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du