Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 11 avril 2005.l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

De surcroît, le Bénin, pays démocratique, doit être considéré comme pays d’origine sûr où il n’existe pas en règle générale des risques de persécution au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, qui dispose que « une demande d’asile peut être considérée comme

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’

Le code pénal islamique d'Iran prévoirait en son article 110 : « Punishment for sodomy is killing ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Ensuite, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée

politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En effet, comme l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre

De même, ces cartes auraient été émises respectivement en 1991, 1992 et 1993, donc à une époque où vous auriez été âgé de seulement 11 à 13 ans, ce qui estQuoi qu’il en soit, et même en ne tenant pas compte des différentes constatations mentionnées, force est de constater que vous ne faites pas état de persécution dans votre pays d’origine du fait de votre

Il fut encore entendu en date des 1er et 11 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Dans ce contexte, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée,Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Numéro du rôle: 20637C Inscrit le 11 novembre 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom des époux XXX XXX –XXX XXX, agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leur fille XXX XXX, tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX,

Elle fut encore entendue le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 octobre 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, dePar conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constituevotre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 28 février 2005, notifiée en mains propres en date du 26 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

L’article 15 de la loi du 3 avril 1996 précité prévoit que : « Le ministre de la Justice considérera comme irrecevable une nouvelle demande d’une personne à laquelle le statut de réfugié a été définitivement refusé, à moins que cette personne ne fournisse de nouveaux éléments d’après lesquels il existe, en ce qui la concerne, de sérieuses indications d’une

Audience publique du 11 janvier 2006Par décision du 28 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il ressort des

Audience publique du 11 janvier 2006tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirmative du 11 juillet 2005 prise sur

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19745 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 portant rejet de sa

jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19502 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2005 par Maître Valérie Demeure, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005 en matière de