Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2021. ___________________________________________________________________________le préposé du bureau d’imposition invita

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN au nom de la société anonyme A SA, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN au nom de la société anonyme A SA, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de la société anonyme WILDGEN SA du 11 janvier 2021 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’avis du tribunal

Vu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 378 de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Considérant qu’en vertu de son article 11, alinéa 1er, les personnes auxquelles s’applique le règlement CE 883/

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la

ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme (BA), ci-après désignée par « la société (BA) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre

Par courrier du 25 juin 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (PO), ci-après désignée par « la société (PO) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

Par courrier du 25 juin 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (QR), ci-après la « société (QR) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

Par courrier du 25 juin 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme (DC), ci-après désignée par « la société (DC) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

Par courrier du 25 juin 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (JI), ci-après la « société (JI) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

866.352, soit EUR 11.959.274, ce qui aurait eu pour conséquence que sa base imposable serait passée de EUR 382.900 à EUR 12.342.174.admise comme exécution conforme de l’obligation de motivation prévue par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 telle qu’interprétée par la jurisprudence qui jugerait non valables des formules générales et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;en fonction jusqu’à la clôture de sa liquidation volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci

L’apport du contrat de consultance lors de l’augmentation de capital en date du 17/11/2016 ne sera pas reconnu en tant que tel.que le sieur ... a détenu l’intégralité des parts sociales jusqu’au 11 avril 2018, date à laquelle le sieur ... est entré dans le capital de la réclamante ;Considérant qu’a été introduit par l’article 4 de la loi du 19 décembre 2014

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une

Audience publique du 11 mars 2022Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;euros à son résultat fiscal imposable, considéré comme « apport caché imposable », le bureau d’imposition ayant retenu un taux d’intérêt sur dettes de 11,85 %, tout en reprochant au contribuable d’avoir