Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous présentez un passeport libyen établi le 21 janvier 2015, une attestation médicale du 11 février 2020 confirmant votre traitement de dialyse, un acte de renonciation à votre entretien personnel ainsi

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant qu'à titre complémentaire, l'article 127bis, alinéa

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Avant tout autre développement rappelons que comme prévu par l’article 10 paragraphe 5 de la Loi de 2015 : « A l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 12 février, 19 octobre et 11 décembre 2020, Madame ... fut entendue sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.Suivant l’article 2 point h de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Comme aucune convention avec les Îles Caïmans n’existe, et que les conditions de l’article 147 L.I.R. ne sont pas remplies, ce dividende fait objet d’une retenue à la source de 15% en vertu de l’article

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 28 septembre 2020 prononçant une amende administrative de 5.000 euros à son encontre, et d’une décision confirmative du 11En date

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 16 mars 2020 « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

Suite à un contrôle effectué par l’ITM dans les locaux de la société ... en date du 5 mai 2020, l’ITM adressa, en date du 6 mai 2020, à cette dernière, une injonction par courrier recommandé avec avis de réception, sur base des articles L.614-4, L.614-5 et L.614-6 du Code du travail, pour qu’elle régularise sa situation conformément aux risques pour la

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir sensiblement majoré les bénéfices (ou pertes) qu'elle a déclarés et d'avoir pareillement admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)L'article 9 du code de commerce oblige toute

Le 8 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Monsieur ... fut placé en détention préventive à partir du 11 novembre 2022.Par décision du 6 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 par Maître François Prüm, pour compte de ses mandants ;de l’article 1er du règlement grand-ducal [En outre, les demandeurs soutiennent qu’alors même que certains des membres de l’... auraient d’ores et déjà obtenu satisfaction quant à l’article 9 du règlement grand-

Dans ce contexte nous vous rendons attentifs à l'article 33 de la loi du 13 février 2007 disposant que « La garde des actifs d'une SICAV doit être confiée à un dépositaire ».Nous vous rappelons que conformément à l'article 43 (2) de la loi du 13 février 2007 « l’inscription et le maintien sur la liste (...) sont soumis à la condition que soient observées

Revu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 par Maître François Prüm, pour compte de ses mandants ;Au fond et tout en ayant donné acte aux parties demanderesses de ce qu’elles ont renoncé à leur moyen tiré de l’article 95 de la Constitution, letribunal, par rapport au moyen relatif à une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Alex Penning pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24 juin

Irak) et être de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 de le transférer vers laLe 2

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEtant