Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, portant la référence ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la banque ... une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

Par un courrier de son litismandataire du 11 novembre 2020, Monsieur A déclara s’opposer à un l’exercice d’un droit de préemption par la commune de Bettendorf, tout en soulignant que les parcelles ayant fait l’objet du compromis de vente ne seraient pas sises dans des zones où un droit de préemption peut être exercé, tout en invitant la commune à « redresser

Une recherche effectuée dans la base de données Eurodac en date du 17 octobre 2022 révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède les 27 mai 2008, 11 décembre 2014, 19 novembre 2015 et 11 août 2016, au Danemark les 14 octobre 2013, 1er novembre 2014 et 11 février 2016, en Espagne le 20 décembre 2017, en AllemagneVu

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la banque ... une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matièreJe

structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 septembre 2022, les

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 3 juin 2022 en vue de la reprise en charge de l'intéressé en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l'article 18, paragraphe (1), point (b) dudit règlement, reprise en charge qui fut acceptée par retour de courrier du 14 juin 2022.Par un arrêté du 28 octobre

Le 25 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Madame A et de ses deux fils mineurs sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités françaises par courrier du 7 février 2022 au motif que l’intéressée avait

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

La présente vous est adressée conformément à l’article 97 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.Passé le délai de quinze jours à partir de la présente information, il sera procédé à la conclusion du contrat avec l’adjudicataire sur base de l’article 98 dul’article

Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base des articles 18, paragraphe (1), point a) et 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 8 septembre 2022, les autorités italiennes acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13,

En date du 11 novembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’

dans le programme pour lequel vous demandez une aide financière et ne remplissez aucune des conditions énoncées à l’article 7 paragraphe (10) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures [Les membres de la commission consultative devront donner un avis quant à la conformité de votre situation aux

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi

Le 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 11 août 2022, les autorités luxembourgeoises renvoyèrent un courrier aux autorités italiennes dans lequel elles constatèrent leur acceptation

En date du 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 11 août 2022, les autorités luxembourgeoises constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge par les autorités italiennes en

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa