Décisions des juridictions administ. depuis leur création

telle pratique à vos deux filles (p.4/18, p.11/18 et p.14/18 du rapport d’entretien).Vous auriez d’ailleurs déjà mené pareil combat contre votre belle-famille en 2016 à la naissance de votre première fille (A3), laquelle vous auriez finalement confiée à votre mère pour la protéger (p.11-12/18 duSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de

En date du 27 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par un courrier du 10 juin 2025 sur base du même article.sur base de l’article 28, paragraphe (1) de

Suite au recours contentieux introduit par les consorts (A), le tribunal administratif, par un jugement du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 39046 du rôle, annula, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle du 27 décembre 2016 portant refus de leurs demandes de protection internationale, de même que l’ordre de quitter leJe vous

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2003 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1),Étant donné que l’article 123 (1) de loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Vous auriez ensuite été libre de rentrer chez vous (p.11/16 de votre rapport d’entretien).Vous poursuivez votre récit en indiquant que vous seriez parti auprès d’un ami à ... chez lequel vous auriez séjourné durant six mois, étant donné que vous auriez eu peur alors que vous auriez été « convoqué 2 fois pour les mêmes faits » (p.11/16 de votre rapport d’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125,Par arrêté du 9 juillet 2025, notifié à l’intéressé en date du 11 juillet 2025, le ministre prorogea la mesure de

La demande de reprise en charge de Monsieur (A) adressée aux autorités italiennes par les autorités luxembourgeoises le 17 septembre 2020 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), pont d), du règlement Dublin III fut acceptée par courrier électronique du 28 septembre 2020 desdites autorités sur le même fondement.Par décision du 3 novembre 2020, le

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu’

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.section A 2°, deuxième alinéa, de l’article 1er de la Convention de Genève, à laquelle se réfère explicitement la Loi de 2015 que « dans le cas d’une personne qui a plus

Vu le mémoire en réplique de Maître Max LENERS déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2025 pour compte de son mandant préqualifié ;Conformément aux articles 2, lettre g) et 13 de la précitée loi modifiée du 18 décembre 2015, vous bénéficiez des conditions matérielles d’accueil suivantes :déclaré compétent pour connaître du recours en

En date du 11 janvier 2022, le Tribunal correctionnel à Luxembourg vous a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 14 mois avec sursis.au Nigéria le 11 avril 2019 en précisant comme motif d'introduction le « business ».Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (

tribunal administratif du 17 décembre 2008 (n° 24406 du rôle) et du 11 décembre 2017 (n° 38810 du rôle).Analyse de la Cour Aux termes de l’article 1er, paragraphe (2), de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives :sans que cela n’ait une quelconque conséquence juridique puisqu’aucune signification de la

En date du 1er octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues portugais une demande de prise en charge des consorts (A), sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale sans diminution de son droit à pension, prévue à l’article 19A, point 11 de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi du 22 septembre 2023 portant refus de sa demande en obtention d’une dispense en vue de la création d’entreprise au sens de l’article L.521-9, paragraphe (5) du Code du Travail ;Vu la constitution d’avocat à

Par courrier du 26 février 2021, le directeur général saisit l’Inspecteur général de la Police, désigné ci-après par « l’inspecteur général », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A) conformément à l’article 24, alinéa 1er de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En droit, et en se basant sur l’article 21, paragraphe 1er, de la Convention d’application de l’Accord

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 15 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) du refus de sa demande de protection internationale.Vu l'article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En effet, l’article 2, paragraphe (