Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après le « ministère », une demande de protection de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,

ARTICLE 1 Il sera procédé à des fouilles archéologiques :ARTICLE 2ARTICLE 3Il va de soi que votre agrément doit être respecté et que la zone des fouilles se limite à l’emprise des constructions, alors que l’article 1 prévoit explicitement que la nature de l’aménagement est la « Construction ».L’article 3 de loi du 21 mars 1966 concernant les fouilles d’

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Il ressort de différents rapports de la police grand-ducale, qu’entre le 23

daté du 22 juillet 2022, confirmé par décision du 11 janvier 2023 [occupant sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la requérante » et d’une « décision du 18 juillet 2022 de la Ville de Luxembourg, confirmée par décision du 11 janvier 2023 [Par contrat de bail commercial du 11 mai 2015, l’immeuble en question fut donné en location à la société à

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code

N° 53779 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53779 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leLe 15 octobre 2025, les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2025 ;En date du 8 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par

Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché et comme contribuables non résidents si elles n’ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »convention contre les doubles impositions conclue le 18 décembre 1962 entre les ... et le Luxembourg dont l’article 11 préciserait que « les salaires, traitements et rémunérations similaires, ainsi que les

N° 53776 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53776 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53776 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leprotection

Le 22 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge des parties requérantes sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.luxembourgeoises responsables d’une violation de

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27que

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

Par le biais d’un deuxième formulaire, intitulé « Auszahlungsantrag einer Investitionsbeihilfe », daté au 24 novembre 2022 et réceptionné par l’ASTA en date du 13 avril 2023, Monsieur (A), agissant en sa qualité de représentant de la société (AA), introduisit une demande de paiement sur base des articles 3 et 7 de la loi du 8 avril 2008 tenant à l’allocation

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;fait introduire un recours tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon à titre subsidiaire

Par courrier du 28 février 2022, indiquant avoir pour objet « Demande de la classe d’impôt 2 suivant article 3D », le bureau d’imposition RTS informa Monsieur (A) que «je ne suis pas en mesure de vous accorder la classe d’impôt 2 via l’article 3D pour l’année 2021.après désignée par l’« administration », d’après l’accusé de réception envoyé en date du 11

du Ministre de l’Intérieur du 06 juillet 2023, notifiée le 11 décembre 2023 à Monsieur (A), par laquelle celle-ci a approuvé la refonte du PAG et rejeté la réclamation des parties requérantes »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 11 mars 2024, portant signification de ce recours à l’administration communale d’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, au nom de ses mandantes, préqualifiées ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’article 4.4.1.1 du