Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Dudelange ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Pierrot Schiltz au nom de la société ...Les parties défenderesse et tierce

11.Contre cette autorisation, les consorts ... firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.comme relevant de la « zone rurale », définie à l’article 15 dudit POS comme réservée à l’agriculture, et que partant la

agissant au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., préqualifiée, ledit projet tablant sur une application des dispositions de l'article A.0.9 de la partie écrite du plan d'aménagement général de ..., ci-après dénommé le « PAG », portant sur la transposition des volumes et surfaces.Après avoir examiné et écarté plusieurs

En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne ferait ni état de la saisine de la commission consultative des bâtisses créée en application de l’article 15 de la loi communale, ni de la composition de cette commission, ni de son vote au sujet de la demande dont

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2011 par Maître Jean-Luc GONNER au nom de la demanderesse ;Par décision du 17 juin 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation sollicitée, au motif que la construction prévue serait contraire aux dispositions des articles 5.4 a) et 5.4 b) des règles d'urbanisme du plan d

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ..., lequel mémoire a été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de Monsieur ..., ainsi que de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le

Par décision du 16 décembre 2008, le bourgmestre refusa l’autorisation sollicitée, au motif que le projet présenté par la société ... ne serait pas conforme aux articles 2.1.1., 2.3.3 et 2.3.5.-2° du règlement des bâtisses (« Rb ») de la commune de Niederanven.Par un courrier du 4 mars 2010, le bourgmestre informa la société ... que l’autorisation de

Audience publique du 11 mai 2011Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2011 par le mandataire de Monsieur ...et de Madame ...Par courriers des 11, 12 respectivement 17 février 2010, Monsieur... etLes parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il

Audience publique du 11 mai 2011En ce qui concerne la question de l’éventuelle tardiveté du recours, l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que :Aux termes des alinéas 5 et 8 de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, concernant l’aménagement communal et

Vu l’autorisation d’ester en justice accordée par le conseil communal de ... en sa séance du 22 avril 2011 sur base de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;de la ..., et introduisit une demande de démolition de l'immeuble existant sur cette parcelle, demande à laquelle le bourgmestre fit droit par autorisation du 11 janvier 2009,

base du projet tel que présenté en application des dispositions de l'articleVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

question de conformité aux dispositions réglementaires de ce PAP et aux articles 37 et 64 de la loi du 19 juillet 2004 que le bourgmestre serait tenu d’examiner avant d’octroyer une autorisation de construire pour un projet couvert par ce PAP.Ensuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg, de l’Etat et des propriétaires