Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son droit de séjour au motif qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au motif qu’elle ne disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge déraisonnable pour le système d

Suite à sa demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch, Monsieur ... se vit délivrer une carte d’identité pour étrangers valable du 11 avril 2002 au 11 avril 2007.Le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda un permis de séjour à Monsieur ... valable jusqu’au 10 décembre 2008, tout

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, ainsi qu’à une amende de 2.000,- euros du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 ;le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

article 73, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.À titre subsidiaire, comme vous êtes majeur, je tiens à vous informer que vous ne remplissez pas les conditions fixées à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitée pour être considéré comme descendant de votre

Par un arrêté du 11 septembre 2008, l’entrée et le séjour furent refusés à Madame ... et elle fut invitée à quitter le pays.article 73, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par ailleurs, étant donné que votre mandante se trouve en séjour irrégulier et que l'entrée et le séjour lui ont été

Par décision du 11 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... ..., de nationalité iranienne, un titre de séjour « en qualité de vie privée » valable jusqu’au 31 janvier 2011.Dans son jugement du 24 mai 2012, le tribunal administratif rappela qu’en application de l’

Par courrier du 11 mars 2011, Monsieursollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou toute autre autorisation de

Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

En date du 11 octobre 2006, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desPar

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le mandataire des époux ... en date du 29 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration leur refusa, par courrier du 11 février 2008, la délivrance d’une autorisation de séjour, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaientUn

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2011 (n° 28776C du rôle) portant réformation du jugement précité du tribunal administratif du 26 mai 2011 en déclarant le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration non fondé, tout en renvoyant le dossier

A cela s'ajoute que Monsieur ... s'est vu notifier un arrêté de refus d'entrée et de séjour en date du 11 avril 2005 non limité dans le temps.En ce qui concerne votre demande en obtention d'une « autorisation de séjour pour motifs humanitaires » et après examen du dossier de votre courrier force est de constater que votre mandant ne remplit aucune des

Audience publique du 11 septembre 2012Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », en ce que la demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En droit, le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision attaquée, en se basant sur l’article 111 de la loi du 29

Par un arrêté du 13 décembre 2011, le ministre prit sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, une décision de retour, assortie d’un ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à l’égard de Monsieur ..., au motif qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé et qu’il n’était en possession ni

Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2012 par Maître Arnaud RANZENBERGER au greffe du tribunal administratif ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des

sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou une autre autorisation de séjour sur base de toute autre disposition

En date du 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut deLe 1er août 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi du 29 août 2008