Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Gemäß Feststellungsbescheid vom Finanzamt .... vom 24.11.2010 wurden diese Kapitalerträge für 2009 am 22.07.Euro wurden durch Feststellungsbescheid vom Finanzamt .... vom 24.11.2010 festgesetzt.Considérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n°1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice

En date du 11 août 2010, la société ... déposa sa déclaration fiscale pour l’année 2008 et effectua les comptabilisations en relation avec l’opération d’achat des dix actions propres, précitée, de manière suivante :Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’acte de vente concernant le rachat d’actions effectué en date du 24/11/2008.une distribution de

Cour administrative du 11 juin 2002, n° rôle 14725C)application des dispositions de l'article 18, alinéa 3 L.I.R., applicables à l'endroit du bénéfice commercial et du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, ainsi que par application des dispositions du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution, i.e. par le mode

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prussen au nom de Monsieur ..., préqualifié ;En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de

Le 11 novembre 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2014.den Einkommensteuerbescheid des Jahres 2014, ergangen am 11 November 2015, anficht ;Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ainsi que l’article 8 de la loi modifiée

Par un courrier du 11 mars 2014, le préposé du bureau d’imposition prit position comme suit :qu'il résulte du paragraphe 1 de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R) que « le droit à une bonification d'impôt pour investissement reste attaché au contribuable-investisseur, personne physique ou collectivité, et pourra être réclamé

Aux termes de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives « lorsqu’une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts ou une demande en application du § 131 de cette loi a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir de laIl

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigéA l’appui de son recours, et en se basant sur l’article 115, point 17a) de la loi modifiée de

Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'article 46 al.9 L.I.R., c.-à.-d. pour le montant maximum de ...€.Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'article 46 al.9 L.I.R., c.-à.-d. pour le montant maximum de ...€.Considérant qu'aux termes de l'article 91

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur le mérite d’uneEn

autres revenus, après déduction des abattements, ne dépassent pas la limite prévue à l’article 153,1 no 2 L.I.R.Considérant que lorsque le revenu imposable se compose, comme en l'espèce, en tout ou en partie de revenus passibles d'une retenue d'impôt sur les traitements et salaires, il y a lieu, en vertu de l'article 153 alinéa 1er de la loi concernant l'

Par courrier du 9 mai 2014, Monsieur ... introduisit une réclamation à l’encontre de ce bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », par laquelle il demanda qu’il lui « soit appliqué l’article 3 D dans le cadre de l’imposition collective ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'

Audience publique du 11 mai 2016informa Monsieur ... qu’en application de l’article 157 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », ensemble avec les limites de revenus prévues à l’article 153, il ne serait pas soumis d’office à l’imposition par voie d’assiette.Il précisa encore, qu’en application de l’

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : Société A, comme

sis à C. ne constitue pas un bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR, renvoyé l’affaire au bureau d’imposition compétent en prosécution de cause, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;le tribunal, après s’être référé à l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre

Quant à la recevabilité du recours force est au tribunal de constater qu’il résulte des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cette opération de rachat aurait préalablement fait l’objet, suite à divers entretiens avec l’administration des Contributions directes, de décisions anticipatives datées du 16 juin 2005, du 11 janvier 2006, du 3 mai 2006, ainsi que du 7

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux ... firent ensuite introduire en date du 11 août 2015 une réclamation à l’encontre des susdits bulletins d’imposition, laquelle fut toutefois rejetée par décision directoriale du 3 décembre 2015, référencée sous le n°

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’il y a lieu de relever d’abord que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisagerait de redresser sa déclaration de l’année 2010 en retenant un revenu de location imposable négatif de 21.562,77 euros, ainsi qu’une plus-value de 370.424,46 euros imposable sur base de l’article