Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 20

Il s’avéra à cette occasion, suite à des recherches effectuées dans les bases de données du système d’information sur les visas (VIS) et EURODAC, que Monsieur ... avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 24 avril 2014 et en France le 11 mai 2017.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous avez introduit des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;à formuler ses éventuelles objections jusqu’au 11 mai 2018 au plus tard.2 Trib. adm., 11 mars 2015, n° 33444 du rôle, Pas. adm.En effet, la première page de la requête introductive d’instance indique les

En date des 11 et 13 août 2019, Monsieur passa un entretien auprès du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

A défaut de fournir les pièces demandées (v.nos courriers du 05.07 et 20.11.2017), les redressements suivants seront imposés :En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151)article 148 L.I.R.)En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembrearticle 148 L.I.R.)En exécution des dispositions de la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son litismandataire du 4 mars 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 29 décembre 2015, 23 novembre 2016 et 27 décembre 2017, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa ses déclarations fiscales pour les années d’imposition 2014, 2015

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 28 février 2014, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition 2012, et y formula une demande de bonification d’impôt

Le 7 juillet 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 13 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considéraient l’Italie comme

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision enVu les

En ce qui concerne la compétence du tribunal pour statuer sur le recours sous analyse, force est de souligner que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son mandataire du 26 septembre 2019, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KRIEGER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

L’article 12 des statuts stipule que vis-à-vis des tiers, la société sera engagée valablement soit par les signatures conjointes de deux administrateurs dontEn vertu de l’article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 L.I.R., l’employeur

En date du 9 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphes (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités allemandes firent droit en date du 19 juillet 2019.Par décision du 23 août 2019, notifiée à l’intéressé par

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembreEtant donné que l’article 35 paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 21 septembre 2022, notifiée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa l’intéressé du fait que le Grand-Duché de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 8 joursTout manquement de votre part de vous y conformer risque de vous exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.614-13 du même Code qui dispose que : « En cas de non-