Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux

l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 juin 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science in International Hospitality Management», lui délivré en date du 21 avril 2017 par l’

Un article du Figaro datant du 30 mai 2016, informant sur le fait que trente-cinq étudiants auraient été condamnés à des coups de fouet pour avoir célébré leur remise de diplômes ensemble en soirée en consommant de l’alcool.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 juillet 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Master of Business Administration (MBA)l’enseignement supérieur, tel que prévu à l’article 66 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, établie à L-5451 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en duplique déposé au

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’exonération partielle prévue par l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », par rapport aux plus-values découvertes par elle lors de l’apport de marques à la société à1)

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à Monsieur ....Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

trajets professionnels, pour avoir circulé, le 11 septembre 2002, avec un taux d’alcool de 1,02 mg par litre d’air expiré.Par courrier recommandé du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre », du 10 mars 2020, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques des

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leLe

Vu le mémoire en réplique de Maître Réjane JOLIVALT-DA CUNHA déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2021 pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Conformément aux dispositions

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2022 ;En date du 20 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pourEn

Le 30 mai 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.dispositions des articles 13, paragraphe (1) et 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Georges PIERRET, au nom l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de sorte que le collège

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’

Le 25 mars 2019, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de transfert vers les Pays-Bas sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Comme ce revenu constitue un revenu imposable par voie d’assiette au Grand-Duché de Luxembourg selon les dispositions des articles 152, 156 et 157 L.I.R., je vous prie de bien vouloir nous fournir pour au plus tard le 30 juin 2019 le(s) document(s) et renseignement(s) suivant(s)Par un courrier recommandé avec accusé de réception de son litismandataire du 11

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 30 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III,

Cet arrêté est basé sur les articles et considérants suivants :Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis