Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de

à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

et déclarant être de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2022 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Je vous prie de formuler vos objections éventuelles pour le 11 août 2017 au plus tard.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe 3.3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions deEn droit, la société demanderesse conteste la position de l’administration en invoquant, à titre

Le 11 novembre 2019, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

acronyme PSUV, en français « Parti socialiste unifié du Venezuela ») se seraient présentés à vous, habillés d’un uniforme indiquant qu’ils travailleraient pour la mairie et vous auraient imposé de préparer un colis contenant des articles alimentaires de votre supérette qu’ils viendraient récupérer mensuellement.À l’appui de votre demande, vous remettez les

le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.points soulevés, tels que votre travail (notamment p. 9 du rapport d’entretien), la remise et le

Par arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Par courrier de son litismandataire du 28 juin 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande tendant à se voir délivrer, sur le fondement de l’article 78, paragraphe (1) et (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », principalement uneEn

Lors de sa séance du 11 juin 2020, le conseil communal de Steinfort, ci-après désigné par « le conseil communal », adopta le projet d’aménagement particulier «Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un

Syrie) et être de nationalité syrienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2022 parLe 18

En effet, en application de l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.À titre subsidiaire, l’intéressée n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer

Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 janvier 2021 prise dans le cadre d’une procédure accélérée, décision qui fut confirmée par jugement du tribunal administratif du 11 mars 2021, inscrit sous le numéro 45637 du rôle.Par

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à exercer devant le

En date du 30 janvier 2018, Monsieur ... se vit accorder un titre de séjour en qualité de résident de longue durée, valable jusqu’au 11 janvier 2023.En date du 21 septembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de regroupement familial au sens de

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

En date du 11 décembre 2020, la présence irrégulière sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ... fut dénoncée au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Par un arrêté du 27 janvier 2021 pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Par courrier de son litismandataire erronément daté du 7 janvier 2020, réceptionné par les services ministériels en date du 11 janvier 2021, Madame ... fit parvenir un document émis le 4 janvier 2021 par un cabinet d’avocats nigérian, tout en demandant au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », de faire droit à saJ’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 ayant déclaré irrecevable la demande de protection internationale de C sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le territoire