Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD le 19 août 2022 », déclara la requête en intervention volontaire déposée par l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg irrecevable et la rejeta, tout en rejetant la demande enétablie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau,

Cour administrative le 13 mars 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP s.à r.l.,

Cour administrative le 13 mars 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933,

temporis et rejeta le recours tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD

vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale (ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD le 19 août 2022 », déclara laCour administrative le 13 mars 2023 par la société en

En date du 11 mars 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme (BB) S.A., en faillite, ci-après « la société (BB) », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-après « le bulletin de

Audience publique du 11 décembre 2024Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 octobre 2022, portant signification du recours à la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens (LCGB), établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce,

Audience publique du 11 décembre 2024Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un

N° 51804 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51804 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, assistée de Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vous auriez par conséquent redouté le fait d'être référencé sur une liste puisque vous auriez appartenu « à ceux qui avaient payé et qui étaient identifiés en tant que tel » (p.11 du rapport d'entretien) et parce que votredélivré le 11 mars 2002Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de

et que « Les démarches pour le service militaire allaient commencer » (p.5/11 de votre rapport d'entretien).C'est tout » (p.5/11 de votre rapport d'entretien).Vous expliquez en outre que vous seriez contre la violence et que vous ne souhaiteriez pas tuer en ajoutant que les autorités turques enverraient « (...) les kurdes se battre contre d'autres kurdes

Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

En date des 21 juillet et 30 août 2022, (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que Madame (B) fut entendue les 11 et 30 août 2022 pour les mêmes raisons.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 29 décembre 2021, votre rapport d’

Le 15 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 21 octobre 2024, sur base du même article.Par décision du 30 octobre 2024, notifiée

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 septembre 2024, inscrit sous le numéro 51128 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur (A) contre la prédite décision ministérielle du 29 août 2024 ;

Ceci n’est possible que temporairement pour les maisons unifamiliales conformément aux dispositions de l’article 33.1 de la partie écrite du PAG.Toutefois, je me dois de vous informer que l’aménagement d’une telle structure à cet endroit est également concernée par l’alinéa 5 de l’article 1er de la partie écrite du PAG portant sur la zone [Au vu de ces

N° 48360 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48360 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Guinée), et être

Vu la requête inscrite sous le numéro 51241 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée par son

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 25 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses en date du 28 octobre 2024 sur le fondement du même article.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des