Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et Madame ...,injonction du 2 janvier 2020 fut provisoirement déclarée justifiée, de sorte qu’il fut sursis à l’exécution des trois décisions d’injonction en question dans l’attente du prononcé d’une ordonnance par un juge des référés belge saisi d’une requête de Monsieur ... et de

portant transposition – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat a formé un appel incident contre le même

portant transposition – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;En droit, les appelantes critiquent l’analyse du tribunal suivant laquelle la

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société anonyme ...,contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2011, tous émis en date du 9 mars 2016 ;d'euros (fin 2010) et de la solidité financière de ses trois actionnaires.ZZZ est une société d'assurance-vie

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 décembre 2018 portant refus de communication de la demande d’assistance formulée par les autorités compétentes

après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la société ..., par un courrier du 20 juillet 2011, qu’il envisagerait de s’écarter de la déclaration de laretenant, quant à lui, un montant d’impôt sur la

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroA l’

contre trois bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dénomination professionnelle d'origine, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch,SA, représentée par son conseil d’administration actuellementimpositions litigieuses à due concurrence »

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certainesune

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43372C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, ayant son siège social au L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen et immatriculée auLe

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________Par acte notarié du 22 septembre 2015 intitulé « Verkauf », il fut procédé entre, d’une part, Madame ... et son époux, Monsieur ... en tant que partie venderesse et, d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l

1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 9 février 2018 ;En date du 9 février 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des

et de retenue d’impôt sur les revenus des capitaux ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre

n° 40871 du rôle) en matière d’impôtsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2020 par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroSociété », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci