Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 5 août 2020 l’ayant condamnée à une amende de 6.750,- euros en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;A la suite d’un contrôle en date du 9

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2022 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Deux agents du bureau d'inspection ont pu désamorcer la situation critique après brève discussion avec lesLes faits sont d'

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 5 novembre 2019 confirmant, sur opposition, sa décision du 26

contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrativereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Avant d’atteindre l’âge de 10 ans, vous seriez déménagé avec votre mère à Addis-Abeba où vous auriez vécu chez des proches

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2020 refusant de faire droit à leur demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 10 septembre 2020, rendue sur recours gracieux ;Par un arrêt de la Cour administrative du 19

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L- 2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2020 prononçant à son encontre une

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 septembre 2019 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé de cours avec effet au 31 octobre 2019.1 « Les affaires pendantes devant les

Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2021 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 13 octobre 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Monsieur ..., vous seriez d'ethnie ukrainienne et originaire de1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous précisez toutefois que vous auriez participé à des

et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la1 «

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de1 « Les

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 3 juillet 2019 portant retrait de la société anonyme ...SICAV SIF SA de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, ainsi que de la décision de la Commission de Surveillance du Secteur

Nigéria), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 7 novembre 2021 ;Il se dégage du dossier

prononçant chacune une amende d’ordre de 2.000,- euros à son encontre ;Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier,

prononçant chacune une amende d’ordre de 2.000,- euros à son encontre ;Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier,