Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14 août 2020 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de la reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que la mise à la pension d’invalidité s’impose ;Il ressort des explications concordantes

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 18 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux parents et ses frères et sœurs, tous de nationalité syrienne ;Par décision du 18 mars 2021, le ministre, tout en sollicitant une mesure d’

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel, sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande1

transférer vers l’Italie, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2022, référencée sous le numéro 20211269-S3 CH, lui ayant infligé une amende de 50.000 euros en raison du défaut d’avoir fourni des renseignements dans le cadre d’une demande d

Par un arrêt de la Cour administrative du 26 novembre 2019, portant le numéro 43606C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 27 août 2018.Par un arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, portant le numéro 46664C du rôle, Monsieur ... fut

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir mandat d’occuper pour la Commune de ...;Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communal de ... décida de créer un emploi d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 8 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’

Suite à la séparation d'..., ... s'est mise en couple avec ....Tant lors de son audition par l'enquêteur de l'Inspection générale de la Police que devant le magistrat instructeur ainsi qu'à l'audience, ... a avoué avoir porté plusieurs coups contre la tête de ... sans que ce dernier ne l'eût agressé ou provoqué d'une quelconque manière. ... a indiqué qu'il n

Le 10 octobre 2018 le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».ayant pour objet une

Le 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...ayant pour objet une remise d'impôt et d'intérêts de retard par voie gracieuse de l'impôt sur la fortune de l'année 2017 ;Considérant que le bureau d'

Libye), de nationalité libyenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2020 rendue sur réclamation interjetée en date du 24 décembre 2019 contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 du 5 décembre 2019 et, « pour autant que

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la mise en état du directeur des contributions du 24

contre un arrêté attribué au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté attribué au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 septembre 2020 ayant « prononcé » la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre ;Vu l’ordonnance du président du

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

de nationalité moldave, actuellement sans domicile fixe, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24 rue Julien Vesque tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 4 septembre 2017, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C 26247, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, ainsi que contre