Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 juin 2017, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 août 2018 et la retranscription du rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 et 13Vous déclarez avoir quitté votre pays d'origine parce que vous auriez

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, portant le numéro de rôle C 25674 et rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin d'

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 octobre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir mandat d’occuper pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Etant donné qu'il n'est pas appuyé par d'autres témoignages, il semble indiqué de ne

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 42768 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame Anne-Catherine Lorrang, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 18 mars 2019 ayant opéré un changement d’affectation dans son chef ;changement d’affectation, ledit courrier étant libellé comme suit :Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j’ai l’intention de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation

Il ressort d'un rapport de la police grand-ducal, dénommé « Fremdennotiz », du 2 août 2020, portant le numéro R55434/2020, que Monsieur ... fut interpellé à Bonnevoie sans qu’il n’ait été en mesure de démontrer son identité.Lors de la vérification d’identité au poste de police, les agents constatèrent, sur base du passeport cap-verdien leur fourniPar un

En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d'imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des époux ... et ... pour les années 2013 à 2016.calculs pour chacune des années concernées » et d’émettre « les bulletins d’imposition définitifs après

Le bureau d'imposition n'acceptera pas la déduction intégrale des intérêts variables liés au « Profit Participating Loan » (99% du profit net) comme il estime que les montants que la partie des intérêts qui dépassent le montant de refinancement (85%) sont à considérer comme dividende caché, tel qu'il a déjà été précisé dans la prise de position du bureau du

Toujours le 22 mars 2021, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Erithrée) et être de nationalité érithréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionLe 6 janvier

Le 14 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juillet 2019, inscrit sous le numéro GR 136.19 du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;A défaut de déclarations d’impôts déposées par Monsieur ..., le bureau d’imposition Luxembourgsection

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2018 en ce qu’elle refuse de lui accorder une autorisation de séjour ;Par décision du 27 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit à la demande de Madame ... en obtention en vue d

Côte d’Ivoire), de nationalité britannique, demeurant à L-En date du 5 février 2016, une attestation d’enregistrement en qualité de travailleur salarié fût délivrée à Monsieur ..., de nationalité britannique.Le ministre informa Monsieur ..., par le même courrier, que du fait d’avoir perçu de lapart du Fonds national de solidarité, désigné ci-après par « le

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 4 novembre 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 12 février 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande.Vous déclarez être de nationalité et d'ethnie moldave

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi