Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt du 21 février 2023, inscrit sous le numéro 48287C du rôle, la Cour administrative déclara irrecevable pour cause de tardiveté l’appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2022, inscrit sous le numéro 44237 du rôle, ayant rejeté le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ladite décision du 30 janvier 2020.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de lLes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2023 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 14 septembre 2018 émanant du commissariat d’dit « Fremdennotiz », qu’en date du même jour, Monsieur ... fut

résidence à la ..., sise à L-... (...), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère

litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur C, né le ... à ... (Syrie), ainsi qu’au nom de Madame D, née le ... à ... (Syrie), demeurant à L-..., tous de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de son frère mineur à l’époque, Monsieur ..., né lePar ailleurs, l’enfant ... ne remplit aucune condition qui lui permettrait de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 janvier 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par un arrêté du 31 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de

Allemagne), contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Georges KRIEGER, préqualifié, sise à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de

nationalité marocaine, alias ..., né le ... au Maroc, de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du « 28 » juillet 2021 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui enjoignant de quitter le territoire sans délai et portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à son encontre ;Le recours introduit

en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil ___________________________________________________________________________Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée aux fins de la présente par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à

tendant à l’annulation d’une décision du 8 février 2021 du directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement dutribunal d’

résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 août 2023, Monsieur ...

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant d’après le dispositif de ladite requête, auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 portant rejet de sa demande de regroupement familial dans le chef de son frère mineur B ;Le 8 juillet 2019, Monsieur A et sa

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Le recours en réformation introduit contre cette décision du 6 mai 2020 fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44476 du rôle, jugement qui fut confirmé par