Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vous déclarez être tous deux de nationalité vénézuélienne, de confession catholique, être en couple depuis le 16 novembre 2018, mariés depuis le ..., ainsi que d’être nés et avoir vécu à San Francisco, municipalité de la région métropolitaine de ... dans l’Etat du ... au Vénézuela.p.2/15 de votre rapport d’entretien, Madame) pistonnée par votre oncle, lequel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la « décision du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (PAG) de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Recours formé par Monsieur (A) et consort, Differdange, contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la « décision du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant adoption du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la « décision du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (PAG) de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 septembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 26 octobre 2024 ;Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Le 3 septembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. née le ... à ... dans l’Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez être tous deux nés à ..., de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne, mariés depuis le ..., ainsi que d’avoir vécu à ... et à ... dans l’Etat du ... jusqu’à votre départ du Vénézuéla.Monsieur, en cas de retour au Vénézuéla, vous craindriez d’être frappé,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 octobre 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 5 octobre 2024 ;Il se dégage du dossier administratif que Monsieur (A), de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. demeurant ensemble à L-..., 3) de Madame (C), née le ... à ..., et 4) de Monsieur (D), né le ... à ..., tous deux de nationalité syrienne, demeurant ensemble en Syrie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2022 rejetant leur demande de regroupement familial en faveur de Madame (C) et de Monsieur (D),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Je tiens à considérer que Madame (D) a encore trois enfants, dont deux se trouvent encore en Syrie.Ils estiment qu’il y aurait lieu d’écarter l’application de l’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, étant donné que leur demande de regroupement familial aurait été déposée dans le délai de trois mois suivant l’obtention de la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. acte de naissance depuis la Guinée, document qu’elle aurait obtenu contre paiement d’une certaine somme d’argent.alors que vous n’aimeriez pas cet Etat « et aussi la langue est très compliquée » (entretien Dublin III page 4).Or, votre oncle ne vous aurait pas bien payé, de sorte que vous auriez arrêté de travailler à compter de 2021.votre pays d’origine vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Le 28 mars 2023, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, de manière séparée, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vous seriez ... et vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat d’... au Venezuela avec votre compagnon (B).Vous dites, d’une part, que vous auriez « toujours souffert de discrimination et été critiqué, montré du doigt », cela « depuis tout petit » (p.5 du rapport d’entretien) et qu’au Venezuela « la communauté LGBT n’a pas de soutien, ni de la police, ni

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale de la région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir ..., désigné ci-après par « Monsieur (A) », fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu dans le quartier de Cents de la Ville de Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. auraient pu envoyer quelqu’un d’autre pour vous attraper.Convié à expliquer d’où vous auriez l’information que ces personnes auraient beaucoup de connaissances, vous estimez « car il y avait toujours d’autres personnes qui m’attendaient » (entretien page 6).A l’appui de votre demande, vous remettez une copie d’une photo d’un Certifikatë personale, établi le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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