Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paragraphe 1 point d) du Règlement (UE) n°604/2013 adressée aux autorités italiennes le 22 avril 2021, les réponses des autorités italiennes des 4 mai, 21 mai et 11 juin 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 2 mars et 19 avril 2022 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

serbe, assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lele

Par décision du 23 décembre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un regroupement familial dans le chef de la fratrie de Madame (A1).La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.Néanmoins, je suis disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 1er novembre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat C3R Differdange, daté du

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de la transférer vers la Suède comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 juillet 2024, Madame (A) fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 4 décembre 2020 ordonnant la fermeture du chantier situé sur le territoire de la commune de Lorentzweiler, inscrit au cadastre de la commune de Lorentzweiler,

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________19 octobre 2021 portant refus de sa demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 4 décembre 2020 ordonnant la fermeture du chantier situé sur le territoire de la commune de ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., sous lenuméro

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 septembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 22 novembre 2023, Monsieur (A) fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire Ueschterhaff du chef d’

d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

causé d’importants dégâts, entamé, le 16 octobre 2021, des travaux consistant en la pose d’une rangée de pierres sur une longueur de 70 mètres.Par arrêté ministériel du 22 octobre 2021, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », suspendit les travaux précités.Par ailleurs, le plan de gestion

Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à

Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez été menacée par des membres des « colectivos », voire, par des membres d'un conseil communal de votre ville.Ainsi, votre époux aurait été membre du conseil communal du secteur de ... dans la ville d'..., conseil qui compterait une douzaine de membres et dont votre époux aurait

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 16 septembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale des 14 et 16 septembre 2024, qu’à ces dates, Monsieur