Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionl’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. nationalité afghane, actuellement retenu au Centre de rétention situé à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation1) d’une décision du ministre de l’Environnement du Climat et du Développement durable du 13 août 2021 ordonnant la fermeture d’un chantier situé sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Mamer, section ... de Mamer-Nord,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2022, au nom de Madame D, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre un arrêté du Gouvernement en conseil en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sébastien COUVREUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 7 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif, au nom de l’administration communale de la Ville de Remich, préqualifiée ;Nous ne lui avons jamais donné l’autorisation d’installer ces « tentes » ou quoi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Par un arrêté du 20 mai 2021, le ministre ordonna la fermeture dudit chantier et interdit toute continuation des travaux.Tout d’abord, j’attire votre attention à la condition numéro 11 de la décision ... du 29 juin 2013 qui exige qu’« un plan d’aménagement des alentours sera élaboré par un organisme agréé dans la matière.Un tel plan d’aménagement des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le 8 juin 2015, vous auriez quitté le Venezuela avec votre épouse à bord d'un avion à destination des Etats-Unis, en précisant posséder des visas de touristes pour les Etats-Unis qui seraient valables pour une durée de dix années.A cela s'ajouterait que votre épouse, affectée par la violence vécue au Venezuela et aux Etats-Unis, aurait besoin de vivre dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. situés à ... dans l'Etat du ... de février 2014 jusqu'au 16 septembre 2015.Les organisateurs vous auraient ordonné « d'intégrer les axesLe soir-même, un véhicule d'une patrouille du SEBIN serait arrivé devant l'entrée de l'immeuble où vous logiez seul Monsieur dans une chambre à San Félix dans l'Etat de Bolivar compte tenu de vos obligations professionnelles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que conformément à l'article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une demande de regroupement familial doit être introduite dans un délai de six mois afin que le regroupant ne doit pas remplir les conditions prévues à l'article 69, paragraphe (1)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Tout d'abord l'enfant B ne peut pas être considérée comme mineure non-accompagnée étant donné qu'elle a rejoint son père au Luxembourg qui dispose même de la garde unique de l'enfant mineur.Enfin, Madame C ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juin 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite en date du 25 juin 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ciaprès dénommée « la Loi de 2015 »).Vous seriez venu au Luxembourg dans le but de rendre visite à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en date du 9 juin 2020 d’annuler la passation du marché public concernant les travaux de construction dans l’intérêt du projet de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en date du 9 juin 2020 d’annuler la passation du marché public concernant les travaux de construction dans l’intérêt du projet de revalorisation d’une grange à Betzdorf,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Il ressort d'un rapport de la police grand-ducale du 14 mars 2012 que suite à une enquête policière afin de vérifier l'adresse de Madame A, sa fille, Madame B, confirma qu’elle vivait avec sa mère à l'adresse L-....du rôle, et confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 28 janvier 2014, inscrit sous le numéro 33199C du rôle.En date du 23 octobre 2012,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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