Décisions des juridictions administ. depuis leur création

deux délibérations du conseil communal de Feulen et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46655C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2021 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

représentée par son conseil d’administration en fonctions, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéroconseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de ... du 11 mars 2019, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 9 avril 2019, portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 avril 2019 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 12 juillet 2019 au greffe du tribunal

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 mars 2021 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant à l’incidence au cas d’espèce des arrêts de la Cour administrative du 12 janvier 2021, inscrits sous les numéros 41486Ca et 41487Ca du rôle ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 mars 2021 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant à l’incidence au cas d’espèce des arrêts de la Cour administrative du 12 janvier 2021, inscrits sous les numéros 41486Ca et 41487Ca du rôle ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 23 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration desVu l’avis du

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence du ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à la demande en autorisation de séjour introduite le 4 février 2020 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en

Toujours le 2 août 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unePar

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des ContributionsVu l’

Vu l’avis du tribunal administratif du 25 mars 2021 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant à l’incidence des arrêts de la Cour administrative du 12 janvier 2021, inscrits sous les numéros 41486Ca et 41487Ca du rôle, au cas d’espèce ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

Recours formé par l’administration communale de Walferdange, contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’IntérieurMairie, portant recours en annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 12 mai 2021 refusant d’approuver une délibération du conseil communal de Walferdange du 29 avril 2021 par laquelle celui-ci a décidé de frapper les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Des membres des forces d'intervention rapide auraient été tués et lorsque des renforts seraient arrivés, des civils auraient

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 15 juillet 2019 ainsi que d’une décision, qualifiée comme telle, du même1 « Les

Vous faites état d'un incident, sans néanmoins donner une quelconque précision quant au lieu et à la date des faits et qui aurait nécessité une intervention « musclée » de la police.Vous faites également état de tentatives d'intimidation par les policiers lors des interrogatoires et vous ajoutez que vous auriez été suivi par une personne en civil pendant

contre une délibération du conseil communal de la commune de Steinsel et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46254C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2021 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

A la suite d’un entretien tenu à Malte en date du 4 juillet 2018 dans le cadre d’un programme de relocalisation, Monsieur A introduisit le 16 juillet 2018 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub