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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Cabaretage
- Commissaire spécial
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35023.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 35023 du rôle, déposée le 6 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30604.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30474.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27360.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 27360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2010 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., enseignant de l’enseignement fondamental, demeurant à L
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25648.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale _______________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25648 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2009 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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