Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009, n° 00049 du registre ;3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Sophie Pierini, en remplacement de Maître Roy Reding, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2009. ________________________________________________________________________Par courrier du 8 mai 2008, le mandataire de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ..., notifié le 12 mai 2009 par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’entreprise des Postes et Télécommunications ;de vérifier si les dispositions de l’article 15 de la loi du 10 août 1992 ont été respectées.Etant donné que

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 19 septembre 2008 confirmant une décision du même ministre du 30 mai 2008, intervenue sur recours gracieux portant refus de faire droit à une demande d’autorisation d’établissement pour l’exercice de la profession d’expertcomptable

N° 25749 du rôle Inscrit le 26 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2009 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Le 10 mai 2005, Monsieur ..., aliasintroduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2009 par Maître Jean-Pierre Winandy au nom de Monsieur ...Par courrier de sa fiduciaire, daté au 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », à l’encontre dudit

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2009. ______________________________________________________________________________Le 1er avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2009 par le délégué du gouvernement ;Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9

Le 22 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu le 23 mai, le 2

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 ;Le 11 avril 2008, Madame ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10 L. 5 mai 2006)En date du 30 août 2008, Monsieur ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

En date du 18 octobre 2004, Monsieur ... introduisit sous le nom de ... une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,Par

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 8 mai 2008 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat refusant de faire droit à ses demandes visant à obtenir un avancement en traitement et la prime pour travaux extraordinaires de fin d’année pour les années 2006 et 2007 ;Par jugement du 3 juin 2009, le

tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement inscrit sous les numéros 21317 et 21897 du rôle, rendu par le tribunal administratif en date du 23 mai 2007, tel que confirmé par arrêt de la Cour administrative du 13 mars 2008 (n° 23083C)Monsieur ... entra au service de l’Etat le 15 novembre 1992 en qualité d’employé de l’

Audience publique du 15 juillet 2009tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 19 mai 2008 portant révocation de son autorisation d’établissement ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger pour compte

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du ministre des Affaires étrangères et

N° 24913 du rôle Inscrit le 15 octobre 2008Audience publique du 15 juillet 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24913 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2008 par la société de droit belge ..., représentée par son administrateur actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à Bdu rôle, relative aux

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fahime-Ayadi Bouchra, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 juillet 2009. ___________________________________________________________________________