Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 25741 du rôle Inscrit le 25 mai 2009Audience publique du 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 25741 du rôle et déposée le 25 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-En date du 11 mai 2007, Monsieur ... fit parvenir à « l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques,

Le 8 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».bénéficier de la protection

Le 7 octobre 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 mai 2009 par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des métiers d’entrepreneur de construction, d’entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité, de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2010 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en duplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie demanderesse ;décembre 2007 serait illégal, mais également en raison de

2008, Monsieur X et son épouse, Madame X, accompagnés de leur enfant .. , introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « laloi du 5

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mars 2011

Audience publique du 15 juillet 2010commercial communal de l’année 2004 et ayant rejeté comme non fondées les réclamations dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 et contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2002, 2003 et 2004,

Audience publique du 15 juillet 2010Déclarant être revenu au Luxembourg fin octobre 2002, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire de l’époque, par courrier du 13 novembre 2002, une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg, en déclarant vouloir yCette demande fut toutefois rejetée par un courrier du ministre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2002, tous les deux émis le 10 octobre 2007 par le bureau d’imposition Sociétés 2 ;A la suite du dépôt de la

Audience publique du 17 mai 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc Kerger et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2010 ;Considérant que l'introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes, mais néanmoins semblables, empiète sur le

Audience publique du 10 mai 2010Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2009 pour compte de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Numéro 24342 du rôle Inscrit le 2 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ... sàrl, établie et ayant son siège social

Dans la mesure où il s’agit de garantir une urbanisation rationnelle du sol, il s’avère peu opportun de n’aménager que les fonds donnant sur la rue de ..., mais tout au contraire d’élaborer un concept global intégrant l’ensemble desElle fait valoir qu’il ne suffirait pas d’être propriétaire des terrains concernés par la modification litigieuse du PAG, mais

que ce n'est donc qu'à titre exceptionnel et pour des motifs d'équité propre à chaque espèce qu'elle admet une ventilation, à condition que la séparation des parts privée et professionnelle ne dépende pas d'une estimation sommaire mais repose sur des données objectives et faciles àIn Erwägung, dass das Steueramt die als Sonderausgaben erklärten Schuldzinsen

Numéro 25712 du rôle Inscrit le 6 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25712 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008 par Maître Marc Theisen pour compte de la société ...conseil communal d’Erpeldange du 24 mai 2005 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général portant sur des fonds sis à ..., commune d’Erpeldange, aux lieux-dits «Le 23 janvier 2002, la