Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 30625 du rôle Inscrit le 24 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Felix MGBEKONYE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar décision du 16

N° 30562 du rôle Inscrit le 10 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30562 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leJ'ai

N° 28853 et 28916 du rôle Inscrits resp. le 15 juillet 2011 et le 2 août 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., éditeur de journaux, demeurant à L-

En date du 2 mai 2011, Madame ...ainsi que Monsieur ... et sa concubine Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de l’enfant mineur de Madame ..., ... et de leur enfant mineur commun ..., ci-après désignés par « les consorts ...une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2012 ;du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

En date du 23 janvier 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par7

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 ;Le 3 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande

Audience publique du 23 mai 201215.tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir émise en date du 2 mai 2011 par le bourgmestre de la commune de Junglinster, portant le numéro 135/2009, au profit de la société à responsabilité limitée ...., ayant son siège social à L-6131 Junglinster,Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU,

Audience publique du 23 mai 201215.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Junglinster ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Monsieur le délégué du

Audience publique du 23 mai 2012Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Junglinster ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Monsieur le délégué du gouvernement

Audience publique du 23 mai 201215.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Junglinster ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Monsieur le délégué du

Audience publique du 10 mai 2012Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2012 par Maître Martine LAMESCH au nom de Madame ... ...-... et de Monsieur ... ..., préqualifiés;Lors de ses séances des 30 mai, 18 juin et 6 août 2008, la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement

Numéro 29619C du rôle Inscrit le 15 décembre 2011Audience publique du 10 mai 2012Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2011 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat

Audience publique du 7 mai 2012du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 5 septembre 2011, expédiée par envoi recommandé du 15 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée

Nos 28679 et 28680 du rôle Inscrits le 31 mai 2011Audience publique du 7 mai 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 28679 du rôle, déposée le 31 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...,tendant à la réformation d’une décision du 11 mai 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation

Audience publique du 7 mai 2012Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Kopstal ;Suite à une demande lui soumis en date du 15 novembre 2010 par Monsieur XXX et Madame

Vu le mémoire en réponse de Maître Pierre METZLER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2011, au nom et pour le compte de l’administration communale de Remich ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du Tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des

pour annuler la décision dudit ministre du 3 septembre 2010, confirmative sur recours gracieux de celle du 17 mai 2010 portant sur le remboursement d’un montant de 12.282,02 euros, correspondant à 50% des aides accordées en vertu du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricolePar

En date du 15 décembre 2011, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineure ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 juillet 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du 11 mars