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30710.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu le 10 mai 2012 et Madame ... fut entendue le 11 mai 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30681.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 mai 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionLe 7 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30651.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2012 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du même ministre du 16 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande deci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionLe 2 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales qui fut rejetée par une décision ministérielle du 15 juin 2009, décision qui fit l’objet d’un recours gracieux lequel se solda par une décision confirmative de refus du 20 octobre 2009.Par arrêté du 24 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27624.pdf
délivrée par le bourgmestre de la commune de Niederanven, en date du 17 mai 2010 à Monsieur ...et à son épouse ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2011 par Maître Alain GROSS au nom de l'administration communale de Niederanven, notifié le 22 avril 2011 à Maître Réguia AMIALI, ainsi qu’à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29587.pdf
Le 10 mars 2011, Monsieur .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30625.pdf
N° 30625 du rôle Inscrit le 24 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Felix MGBEKONYE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar décision du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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N° 30562 du rôle Inscrit le 10 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30562 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leJ'ai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28853-28916.pdf
N° 28853 et 28916 du rôle Inscrits resp. le 15 juillet 2011 et le 2 août 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., éditeur de journaux, demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29516.pdf
En date du 2 mai 2011, Madame ...ainsi que Monsieur ... et sa concubine Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de l’enfant mineur de Madame ..., ... et de leur enfant mineur commun ..., ci-après désignés par « les consorts ...une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30453.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2012 ;ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29126.pdf
En date du 23 janvier 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30347.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 ;Le 3 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28852.pdf
Audience publique du 23 mai 201215.tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir émise en date du 2 mai 2011 par le bourgmestre de la commune de Junglinster, portant le numéro 135/2009, au profit de la société à responsabilité limitée ...., ayant son siège social à L-6131 Junglinster,Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28738-29476.pdf
Audience publique du 23 mai 201215.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Junglinster ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28739.pdf
Audience publique du 23 mai 2012Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Junglinster ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Monsieur le délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28737.pdf
Audience publique du 23 mai 201215.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Junglinster ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29626C.pdf
Audience publique du 10 mai 2012Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2012 par Maître Martine LAMESCH au nom de Madame ... ...-... et de Monsieur ... ..., préqualifiés;Lors de ses séances des 30 mai, 18 juin et 6 août 2008, la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29619C.pdf
Numéro 29619C du rôle Inscrit le 15 décembre 2011Audience publique du 10 mai 2012Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2011 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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