Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient à ce propos de rappeler que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés1, l’intérêt à agir plus particulièrement ne

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2012 ;Par courrier du 15 décembre 2009 adressé au bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6, le litismandataire de la société ... sollicita une réponse au courrier du 4 septembre 2009 précité, courrier auquel le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6

26 mars 1983 à Tuzla (Bosnie-Herzégovine), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de l’enfant mineur de Madame Sanijana DZEKIC-NISIC, Adnan BRKIC, né le 29 décembre 2002 à Tuzla, tous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-6590 Weilerbach, 5, route de Diekirch, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail,

A l’appui de ses prétentions il met enIl soutient par ailleurs que dans la mesure où en 2002 les formalités de voyage à l'étranger se seraient assouplies pour les citoyens ...ns, son père serait venu pour la première fois à Luxembourg à cette époque, et que dès son arrivée, l'intitulé du compte bancaire Dexia-BIL aurait été modifié au nom de Monsieur ...

Le 26 avril 2012, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., ci-après dénommés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée «

Le 4 avril 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... ... fut entendu le 10 mai 2012 par un agent du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu le 10 mai 2012 et Madame ... fut entendue le 11 mai 2012

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 mai 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionLe 7 mars

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionLe 2 février

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2012 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du même ministre du 16 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande deci-

d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales qui fut rejetée par une décision ministérielle du 15 juin 2009, décision qui fit l’objet d’un recours gracieux lequel se solda par une décision confirmative de refus du 20 octobre 2009.Par arrêté du 24 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre »,

délivrée par le bourgmestre de la commune de Niederanven, en date du 17 mai 2010 à Monsieur ...et à son épouse ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2011 par Maître Alain GROSS au nom de l'administration communale de Niederanven, notifié le 22 avril 2011 à Maître Réguia AMIALI, ainsi qu’à

Le 10 mars 2011, Monsieur .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

N° 30625 du rôle Inscrit le 24 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Felix MGBEKONYE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar décision du 16

N° 30562 du rôle Inscrit le 10 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30562 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leJ'ai

N° 28853 et 28916 du rôle Inscrits resp. le 15 juillet 2011 et le 2 août 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., éditeur de journaux, demeurant à L-

En date du 2 mai 2011, Madame ...ainsi que Monsieur ... et sa concubine Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de l’enfant mineur de Madame ..., ... et de leur enfant mineur commun ..., ci-après désignés par « les consorts ...une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2012 ;ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

En date du 23 janvier 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par7

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 ;Le 3 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande