Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... se vit délivrer à plusieurs reprises des autorisations de séjour valables jusqu'au 30 septembre 2002, respectivement jusqu'au 30 septembre 2003, respectivement jusqu'au 15 avril 2004.Monsieur ... se vit encore délivrer le 21 février 2005 une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, valable du 7 juin 2005 au 6 juin

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 14 avril 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Après le décès de votre mère en 2002, vous auriez vécu avec votre père,

contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2021 (n° 43640 du rôle)représentée par son conseil d’administration en fonctions, agissant pour la société anonyme (CD), absorbée le 29 décembre 2016 par la société (BA), dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2021 (n° 43640 du rôle), par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par Maître Paul Schintgen, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, au nom de la société demanderesse ;Vu le mémoire en duplique

contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2021 (n° 43559 du rôle)représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2021 (n° 43559 du rôle), par lequel le tribunal déclara irrecevable le recours principal en réformation pour autant qu’il

Vous ajoutez que vous auriez atteint la dernière année d’études secondaires, mais que vous n’auriez pas passé les examens y relatifs.Il aurait certes invoqué ces éléments, mais pas en tant que motif de la demande de protection internationale.Il résulterait, au contraire, de son entretien auprès du ministère, qu’il aurait déclaré avoir fui son pays parce qu’

Par courrier recommandé de leur mandataire du 16 mai 2019, les époux ... introduisirent auprès du ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », une réclamation à l’encontre de la susdite délibération du conseil communal du 26 avril 2019.Par décision du 23 août 2019, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 26 avril 2019

Numéro 44411 du rôle Inscrit le 5 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44411 du rôle et déposée le 5 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse MadameVu la requête introduite le 20 décembre 2019 par Me Arnaud

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges Pierret déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2021 pour compte de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 ;En réponse à vos divers courriers par lesquels vous me priez de

Il est constant en cause qu’en date du 9 mai 2019, Monsieur ... et la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre demande d’autorisation, reçue le 10 mai 2019, qui porte désormais la référence suivante :....Dès que cette prise de position me sera parvenue, je ne manquerai pas de vous tenir au

contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2021 (n° 43853 du rôle)représentée par son gérant unique en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 mai 2021 ayant écarté des débats son mémoire en réplique ainsi que les mémoires en duplique subséquents, déclaré irrecevable son recours en

en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que le bureau d’imposition compétent envisagerait debureau d’imposition compétent estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération ne serait pas conforme aux textes légaux et réglementaires, mais qu’il s’agirait au

Le 14 octobre 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes informa la société A, ci-après « la société A » en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de la déclaration d’impôt de l’exercice

deux émis en date du 29 mai 2019 ;Vu la communication de Maître Jean Schaffner du 10 mai 2021 suivant laquelle celuici marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 18 mai 2021 suivant laquelle celui-ci se rapporte à ses écrits ;Le juge-rapporteur entendu

lui notifiée le 31 mai 2019 ;dans un délai de 15 jours, le contrat de travail initial et les avenants éventuels, le décompte mensuel, respectivement la fiche de salaire d’octobre 2018 à mars 2019, la preuve de paiement des salaires concernant la même période, le livre concernant le congé légal de l’année 2019, le registre spécial ou le fichier reprenant le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 ;L'article L.211-36 du Code du travail dispose que les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions du présent chapitre ainsi qu'à ses règlements d'exécution sont punies d'une amende de 251 à 15.000 euros.la dit recevable mais

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 11 août 2020 portant modification du règlement-taxe du 4 mai 2006 concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Colmar

Vu la délibération de notre conseil communal du 24 mai 2004 portant adoption d’un règlement-taxe concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Nommern, laquelle délibération a été approuvée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juillet 2004, réf.L’administration communale souligne encore que la capacité

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des ContributionsVu l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2020 ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 janvier 2019