Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la société A, par un courrier du 20 juillet 2011, qu’il envisagerait de s’écarter de la déclaration de la fortune au 1er janvier 2011, aux motifs suivants :Par

Nous vous enjoignons de bien vouloir nous fournir toutes informations et tous les documents réclamés ci-avant conformément aux articles L.614-4, paragraphe 1er, point a et L.614-5 du Code du travail endéans un délai de 15 jours.janvier 2016 à octobre 2016, de janvier 2018 à mai 2018 et de juillet 2018 à décembre 2018 n'a pas été notifié par la société ...la

fondamental et des articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et de l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Considérant que le dossier personnel de Madame ..., qui travaille depuis le 15 septembre 2002, fait apparaître que la sanction disciplinaire de la réprimande a été prononcée en date du 4 juillet 2017

Audience publique du 30 mai 2022En l’espèce, cette autorisation a été donnée par le comité du SEBES lors de sa séance publique du 14 mai 2021.2021, V° Procédure contentieuse, n° 188 et l’autre référence y citée, de même que : Cour adm., 10 mai 2011, n° 27582C du rôle, Pas. adm.A l’appui de ce moyen, la partie étatique fait valoir que le règlement grand-ducal

N° 47434 du rôle Inscrit le 12 mai 2022Audience publique du 20 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47434 du rôle et déposée le 12 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, élève inscrit au Lycée Technique Agricole à

Audience publique du 19 mai 2022dirigé contre le jugement rendu le 12 juillet 2021 (n° 44743 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection

Audience publique du 18 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2022 ;Vu les communications de Maître Emmanuel Corsin, en remplacement de Maître Frank Wies du 10 mai 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski du 11 mai 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à

Audience publique 17 mai 2022tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 août 2019 approuvant la délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 1er février 2019 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, et ayant déclaré recevable, mais non fondée la réclamation de

Audience publique du 17 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2022 ;Vu l’information de Maître Gilles Plottké du 10 mai 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge remplaçant le président de la quatrième

Audience publique du 17 mai 2022Par la présente, j'accuse réception de la demande d'intégration fiscale du 17 mai 2016 introduite par les sociétés susmentionnées.Une première demande d'intégration fiscale pour l'année d'imposition 2016 (exercice social du 01/01/2016 au 31/12/2016) a été déposée le 17 mai 2016 devant le Bureau d'imposition Sociétés 6 et

Audience publique du 11 mai 2022euros, de révoquer son permis de port d’armes de chasse du 15 mai 2017 et de sa carte européenne d’armes à feu du 7 mars 2016, ainsi que de lui refuser l’immatriculation de deux armes supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine

Nos44449, 45363 et 45369 du rôle Inscrits les 20 mai et 15 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44449 du rôle et déposée en date du 20 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandatite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Marcel Marigo étant excusé.

Si le pouvoir adjudicateur passe outre à l’interdiction légale de conclure le contrat d’exécution du marché avant l’expiration du délai de quinzaine après la décision d’adjudication, il commet une illégalité mais le contrat civil reste valable.exécution que dudit acte administratif, mais non pas du contrat formé sur sa base6.Il convient encore, dans le même

représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 26 mai 2020 réduisant, sur opposition, l’amende administrative prononcé à son encontre par sa décision du 9 mars 2020 à un montant de 2.500sur

seit dem 15.eingetreten ist und seit dem 16 Mai 2010 den Status des Beamten innehat;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu le mémoire en réplique déposé le 5 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marguerite Biermann, au nom de son mandant ;Tel qu'il résulte de l'arrêt n° 596/16 V précité du 6 décembre 2016, faisant référence au jugement de première instance rendu le 26 mai 2016 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 9ième chambre, siégeant en

J’ai l’honneur de me référer par la présente à votre demande entrée au Ministère de la Justice le 11 octobre 2017, demande par laquelle vous sollicitez l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.J'ai l'honneur de me référer par la présente au recours gracieux du 24 octobre 2019 que vous avez introduit au

Vu la communication de Maître Dieter Grozinger De Rosnay du 15 mars 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;2015, ci-après désignés par « les bulletins IRC », respectivement par « les bulletins ICC », lesdits bulletins précisant qu’à défaut de dépôt des déclarations fiscales afférentes, il

Vu le courrier de Maître Jean Tonnar du 6 mai 2021 par lequel il marqua son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré en dehors de sa présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021 ;M. ... n'est pas obligé de tenir une comptabilité