Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’la

Vu la requête inscrite sous le numéro 44144 du rôle et déposée le 11 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (1) Madame A, née leEn date du 20 décembre 2017, Monsieur B, accompagné de sa sœur mineure, A, introduisit auprès du service compétent

Vu la requête inscrite sous le numéro 44974 du rôle et déposée le 10 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né leet ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, tendant à l’annulation d’

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre de commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 46611 du rôle et déposée le 25 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Madame A, mère du mineur B, demeurant à L-Vu l'article 7, paragraphe 1er et l'article 12, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant1°

Vu la requête inscrite sous le numéro 46408 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 2021 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2021 de statuer

Vu la requête inscrite sous le numéro 437121 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-et 13, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son

Vu la requête inscrite sous le numéro 43711 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-et 13, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son

Vu la requête inscrite sous le numéro 43713 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-et 13, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son

Vu la requête inscrite sous le numéro 44255 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2020 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-9180 Oberfeulen, 20, route d’Arlon, tendant à l’annulation deconcernant la refonte du plan d’aménagement

Vu la requête inscrite sous le numéro 46382 du rôle et déposée le 23 août 2021 au greffe du tribunal administratif par l’Etude d’Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N° B239498,Vu la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46443 du rôle et déposée le 7 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, société à responsabilité limitée qualifiée comme société de gestion du patrimoine familial, établie et ayant son

Vu la requête inscrite sous le numéro 46416 du rôle et déposée le 31 août 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG S.AR.L., inscrite sur la Liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46384 du rôle et déposée le 23 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2021 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 39953 du rôle et déposée le 28 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-e) du règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2011 portant fixation des indemnités dues aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 43170 du rôle et déposée le 21 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Par courrier

Vu la requête inscrite sous le numéro 43169 du rôle et déposée le 21 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Par courrier

Vu la requête inscrite sous le numéro 43168 du rôle et déposée le 21 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Par courrier

Vu la requête inscrite sous le numéro 43171 du rôle et déposée le 21 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Par courrier