Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44438 du rôle, déposée le 15 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45036 du rôle et déposée le 28 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Sophie Pierini, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46560C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au

Vu la requête inscrite sous le numéro 20906 du rôle et déposée le 13 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit allemand H. GmbH, établie et ayant son siège social à D-extension du palais de la Cour de Justice des Communautés

En date du 22 août 2019, Monsieur A et son épouse, Madame B, ci-après désignées par « les consorts AB », introduisirent auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elles sont partant recevables ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46391C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ..., de Madame (B), née le ..., de Madame (C), née le ... et de Monsieur (D), né le ..., demeurant tous

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à ..., ... (Brésil), dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché dejanvier

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46392C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ..., demeurant à .., ..., ... (Brésil), de son frère, Monsieur (B), né le ..., demeurant à ...,recours

à la Cour, demeurant à Luxembourg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour la société à responsabilité limitée AMAZON EUROPE CORE S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 38, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B180022, représentée par son conseil

Vu la requête inscrite sous le numéro 46731 du rôle et déposée le 26 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société X, établie et ayant son siège social à2) la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement

Vu la requête inscrite sous le numéro 46743 du rôle et déposée le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant àtendant à voir prononcer un sursis à exécution par rapport (1) à une décision, ainsi

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [

Vu la requête inscrite sous le numéro 46665 du rôle et déposée le 12 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

contre une décision du directeur opérationnel de la Police Grand-ducale en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 46671 du rôle et déposée le 12 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu les

Vu la requête inscrite sous le numéro 46667 du rôle et déposée le 12 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête inscrite sous le numéro 46669 du rôle et déposée le 12 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête inscrite sous le numéro 44757 du rôle, déposée en date du 30 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Serkan Serbest, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière X, établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 5 décembre 2019, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et desVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 5 décembre 2019, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et desVu l’