Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2011 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 19 juillet 2011, dirigée contre un jugement du tribunalVu le

Vu la requête inscrite sous le numéro 27469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 27419 du rôle, déposée le 27 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Madame ...demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le 10 février 2010, le bureau d’imposition de Pétange refusa de prendre en compte la déclaration d’impôt précitée au motif qu’elle aurait été déposée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 27381 du rôle, déposée en date du 15 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., juriste, domicilié à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 27900 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 février 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande

Vu la requête inscrite sous le numéro 28081 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2011 par Maître Nicky STOFFEL, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn date du 11 janvier 2011, Madame ..., agissant tant en nom

internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais et à payer à la partie demanderesse

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500 €Le 27 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU, en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier l’informant de son intention de s’écarter de la déclaration

internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais et à payer à la partie demanderesse

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500 €Le 27 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU, en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier l’informant de son intention de s’écarter de la déclaration

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

Le 27 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU, en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier l’informant de son intention de s’écarter de la déclaration introduite à la fois quant au principe de son exonération et quant au montantVu les §

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais et à payer à la partie demanderesse

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500 €Le 27 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU, en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier l’informant de son intention de s’écarter de la déclaration

payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500.-Le 27 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU, en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier l’informant de son intention de s’écarter de la déclaration