Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société à responsabilité limitée simplifiée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu la requête inscrite sous le numéro 46146 du rôle et déposée le 21 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ..., en liquidation volontaire, établie et ayant

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47410C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de

Le 2 octobre 2015, les sociétés A1-A2 présentèrent oralement devant le président du Conseil une demande de clémence en vertu de l'article 21, paragraphe (1), sinon paragraphe (2) de la Loi ou, à tout le moins, une réduction de l'amende qui serait infligée en vertu de l'article 21, paragraphe (3) de la même loi, demande qui fut complétée par écrit les 19Aux

Le 2 octobre 2015, les sociétés A1-A2 présentèrent oralement devant le président du Conseil une demande de clémence en vertu de l'article 21, paragraphe (1), sinon paragraphe (2) de la Loi ou, à tout le moins, une réduction de l'amende qui serait infligée en vertu de l'article 21 paragraphe (3) de la même loi, demande qui fut complétée par écrit les 19A

son représentant légal actuellement en fonctions, 5) la société anonyme de droit luxembourgeois B5, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, et

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Concernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », le tribunal

grandducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers

En date du 30 décembre 2015, Monsieur (B), ainsi que son fils majeur, Monsieur (H), introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

grandducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (F) en sa qualité de gérant B de la société (H), ledit bulletin déclarant Monsieur (F) débiteur d’un montant total deVu la

Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de gérant A de la société (CD), ledit bulletin déclarant Monsieur (A) débiteur d’un montant total de (1) euros

Vu la requête inscrite sous le numéro 46083 du rôle et déposée le 3 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 48148 du rôle et déposée le 8 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Conformément à l’article 63 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2022 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (J), demeurant à L-intérieure à la direction générale de la Police grand-ducale et lui transmise en date du 18 juin 2020