Décisions des juridictions administ. depuis leur création

À l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir rappelé les faits à la base du présent litige, fait plaider que la décision ministérielle de prorogation pour une nouvelle durée d’un mois de la mesure de placement en rétention dont il a fait l’objet constituerait une violation du principe de proportionnalité.

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité et des articles 3 et 8 de la CEDH.

Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le ministre serait resté en défaut d’accomplir des diligences suffisantes pour procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement de Monsieur ... est dès lors à rejeter pour ne pas être fondé.

autorités russes, malgré sa coopération avec le représentant de ces dernières, il remet en cause les diligences accomplies par le ministre pour conclure que la prorogation de son placement en rétention porterait atteinte au principe de proportionnalité.Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le

Ils soutinrent également que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité, au motif que Monsieur ... aurait demandé une autorisation de séjour « en raison de la situation de guerre au proche et moyen Orient, et en raison du fait qu’il n’y avait plus aucune attache, alors que les membres de sa famille se trouvent en Europe » et qu’il aurait

Les parties requérantes reprochent encore au ministre, lequel disposerait certes en la matière d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou pas l’autorisation de séjour sollicitée, d’avoir abusé de son pouvoir discrétionnaire et d’avoir violé le principe de proportionnalité en refusant d’accorder le titre de séjour eu égard à leur situation personnelle et

impersonnels et ne faisant état d’aucune justification quant à la nécessité de l’assignation à résidence au vu de l’objectif qu’elles entendent atteindre, seraient illégaux et souffriraient du vice d’excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité.qui n’aurait rien d’un foyer pour demandeurs de protection internationale, ainsi qu’un excès

euros sont des mesures répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et du principe de proportionnalité.

Le moyen de la demanderesse étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence de la demanderesse est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », tout d’abord au ministre de ne pas avoir décidé à son encontre une mesure moins coercitive que le placement en rétention administrative, en soutenant qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité, du fait qu’une assignation à résidence

Finalement, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité en arguant que par son refus, le ministre aurait créé dans leur chef un « alourdissement des conditions à démontrer » et porté une atteinte disproportionnée à leur vie familiale et privée qui ne se justifierait par aucune considération d’ordre légal ou factuel, les demandeurs

En premier lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.

En outre, il souligne qu’il ne saurait être porté atteinte à la liberté individuelle que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, respectivement de manière proportionnelle et qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention

Il s’ensuit que le ministre pouvait valablement ordonner le placement en rétention du demandeur, sans violer le principe de proportionnalité, étant relevé qu’en tout état de cause, le placement en rétention est la conséquence légale du non-respect des obligations édictées par les mesures moins coercitives appliquées au demandeur, ainsi que cela ressort du

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que faisant l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention depuis 3 mois, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre en ce qu’il n’aurait pas pris toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’

ne sauraient être considérées comme étant insuffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

En droit, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité, en vertu duquel il appartiendrait au ministre d’entreprendre toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’atteinte à sa liberté, ainsi que l’absence de perspectives raisonnables d’un éloignement vers son pays d’origine.Dans ces circonstances, le tribunal

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision sous analyse, fait plaider que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autorité administrative décidant un placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour