Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

proportion adéquate entre l’enjeu fiscal justifiant l’intérêt public et la consistance des renseignements requis constituant l’ingérence dans la vie privée de l’appelante serait susceptible de se poser, le principe de proportionnalité constituant non seulement un principe général du droit de l’Union européenne, mais également un principe à valeurPar

proportion adéquate entre l’enjeu fiscal justifiant l’intérêt public et la consistance des renseignements requis constituant l’ingérence dans la vie privée de l’appelante serait susceptible de se poser, le principe de proportionnalité constituant non seulement un principe général du droit de l’Union européenne, mais également un principe à valeurPar

Le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation, ne semble pas non plus, au terme d’une analyse sommaire, présenter le sérieux requis, l’article 4 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, telle que modifiée dernièrement par la loi du 11 mars

et plus particulièrement par les dispositions des points 7°, 13° et 23° de l’article 3 de ce dernier, seraient d’une envergure telle qu’elles méconnaîtraient le principe de proportionnalité et porteraient excessivement atteinte à son droit de propriété.Par ailleurs, le demandeur conclut à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux pour excès de pouvoir

Il s’ensuit que le ministre a valablement et sans violer le principe de proportionnalité pu rejeter la demande de regroupement familial sur le fondement de l’article 69, paragraphe, précité, le seul constat que l’une des conditions de cette disposition, à savoir celle que le père de Monsieur A doit être à la charge de celui-ci, ne se trouve pas remplie

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

diminuer le traitement du fonctionnaire en cause, alors qu’un avancement en échelon devrait toujours correspondre à un avancement en traitement, impliquant qu’une application littérale de l’article 8 de la loi du 25 mars 2015 « entérinerait une situation perverse, éminemment contraire au principe de proportionnalité, principe général du droit sous-tendant l'

Ensuite, le demandeur s’empare, pour les mêmes motifs d’une violation du principe de proportionnalité.

Les consorts ... soutiennent finalement que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait, de ce fait, commis un excès de pouvoir.Cette constatation n’est pas énervée par la violation alléguée du principe de proportionnalité alors que les circonstances de fait mises en avant par les demandeurs à cet égard, telles que le degré de leur

Il s’ensuit que le ministre a valablement et sans violer la loi ou le principe de proportionnalité pu conclure à partir du seul comportement du demandeur que celui-ci est susceptible de faire un mauvais usage de son arme, étant rappelé que le rôle du ministre ne consiste pas à sanctionner un fait déterminé, mais en application du principe de précaution,

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Ainsi, et en soulignant que tant la commune que l’autorité de tutelle devraient respecter le principe de proportionnalité, ils font valoir que le fait de classer la partie Sud de leur parcelle en zone soumise à un PAP NQ, et ce contre leur volonté, serait non seulement pas nécessaire, mais également disproportionné.Les demandeurs estiment dès lors que la

Dans sa quatrième branche, le moyen de l’appelant met en avant une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés, au motif qu’il devrait rester à la disposition de la justice dans les prochains mois pour qu'il soit statué sur son accusation dans l'affaire pénale menée à son encontre, de sorte qu’il ne saurait être

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

En invoquant une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés, le demandeur relève qu’il serait dans l’obligation de se tenir à la disposition de la justice dans les prochains mois pour qu’il soit statué sur le fond de l’accusation portée à son encontre dans une affaire pénale.

A titre subsidiaire, la demanderesse argumente que le montant de l’amende de 6.000 euros violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où, d'une part, elle aurait remis, certes avec du retard, tous les documents réclamés, lesquels n’auraient, par ailleurs, fait l’objet d’aucune critique de la part de l’ITM, et, d'autre part, elle aurait toujours

Les demandeurs font ensuite valoir que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait de ce fait commis un excès de pouvoir.En ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau