Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il conclut ensuite à l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les rapports toxicologiques de ses cheveux des 5 mars et 26 avril 2019 seraient faussés et ne reflèteraient pas sa consommation réelle d’alcool, étant donné que le prélèvement des cheveux du 27 févrierEn

Enfin, les demandeurs estiment que la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des administrés et le principe de proportionnalité, dans la mesure où un regroupement familial aurait été accordé, dans des situations similaires, au frère ou à la sœur majeure de la famille

ministre a retenu que les mesures moins coercitives prévues par l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 ne sauraient être efficacement appliquées en l’espèce et ce sans violer le principe de proportionnalité.

soulignant que le principe de proportionnalité y prévu serait encore consacré aux termes du considérant n° 16 de la directive 2008/115.

vérification de compatibilité devrait se baser sur des critères objectifs et respecter le principe de proportionnalité.

désignée par « la directive 2008/115 », transposé en droit national par la loi du 29 août 2008, à propos des conditions dans lesquelles un placement en rétention est possible, le demandeur soulignant que le principe de proportionnalité y prévu serait encore consacré aux termes du considérant n° 16 de la directive 2008/115.

Finalement la demanderesse conclut au caractère non fondé de la décision entreprise en mettant en avant les nombreux efforts réalisés de sa part, tout en invoquant une violation du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard de sa situation factuelle.

Dans ce contexte, la demanderesse s’empare des articles 2-2, paragraphe (1), 4, paragraphe (1), 8-1 paragraphes (4) et (6) de la loi du 12 novembre 2004 qui définiraient le principe de proportionnalité devant gouverner les démarches des autorités de contrôle, l’organisation interne du marchand de bien devant être adaptée à la nature, aux particularités et à

Tant le moyen du demandeur relatif à une violation de l’article 124 de la loi du 29 août 2008, que celui d’une violation du principe de proportionnalité en ce qui concerne le principe d’édiction d’une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre encourent partant le rejet.conclusions, le moyen y relatif, à défaut de préciser en quelle mesure la

que son placement en rétention administrative aurait été pris en violation du principe de proportionnalité, alors qu’il aurait clairement manifesté son intention de retourner en France vivre auprès de sa famille, et ce, tant dans le procès-verbal de la police grand-ducale du 13 août 2021 que par la suite, dans le courrier de son litismandataire du 16 aoûtS’

que le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en décidant le contraire et qu’il ne pouvait pas, sans violer le principe de proportionnalité, retenir que les ressources de la demanderesse étaient insuffisants.

parents, en raison de l’organisation matérielle de son travail, ainsi que du suivi administratif de son travail, de sorte à justifier la mesure adoptée par le ministre sans violer le principe de proportionnalité.

une atteinte à sa liberté d’entreprendre ancrée dans l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution et, en substance, une violation du principe de proportionnalité.Or, à défaut par la demanderesse d’étayer son allégation selon laquelle il y aurait atteinte à sa liberté d’entreprendre, respectivement il y aurait violation du principe de proportionnalité, par

Cette constatation n’est pas énervée par les moyens du demandeur tirés d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre dans ces différents volets, à savoir, la violation alléguée de la confiance légitime et du droit acquis, ainsi que du principe de proportionnalité.Concernant la violation du principe de proportionnalité invoqué par le demandeur, force est de

6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 », (iii) violation de l’unité familiale et violation du principe de proportionnalité, par référence aux articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

Dès lors, et à défaut d’autres éléments, aucune méconnaissance du principe de proportionnalité n’est vérifiée en l’espèce, de sorte que l’argumentation afférente du demandeur est à écarter.

ci-après désignée par « la directive Accueil », par lequel le législateur européen aurait entendu veiller au respect du principede proportionnalité de la « sanction » de l’accès aux conditions matérielles d’accueil, souligne que les demandeurs de protection internationale transférés en Italie se verraient souvent confrontés à un retrait total des conditions

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le ministre a procédé, par le biais de la décision litigieuse, au retrait du bénéfice d’un logement de service dans le chef de Monsieur ..., sans commettre d’abus, respectivement de détournement de pouvoir, et sans violer le principe de proportionnalité, au regard du départ à la retraite du demandeur.dernière au regard

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse