Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la demanderesse estime que le silence du ministre suite à sa demande serait à considérer comme une décision de refus de cette dernière violant le principe d'égalité de traitement tel qu’il serait prévu par l’article 10bis de la Constitution.La demanderesse se réfère à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour relever que le principe d'

Il est encore constant que le principe d’égalité de traitement inscrit tant à l’article 45 TFUE qu’à l’article 7 du règlement n° 492/2011, ayant repris les dispositions de l’article 7 duOr, il importe, en l’espèce, de vérifier la légitimité de la discrimination indirecte opérée à l’aune du principe d’égalité de traitement.

Il est encore constant que le principe d’égalité de traitement inscrit tant à l’article 45 TFUE qu’à l’article 7 du règlement n° 492/2011, ayant repris les dispositions de l’article 7 du règlement numéro 1612/68, prohibe non seulement les discriminations directes, fondées sur la nationalité, mais encore toute forme indirecte de discrimination qui, parOr, il

Finalement, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité en affirmant que le refus de la Direction de l’Aviation Civile de délivrer des licences aux pilotes d’avions relevant de l’Annexe II du règlement (CE) 216/2008 aurait comme conséquence de dénier auxdits pilotes le droit de voler et ce malgré le fait que ces derniers pourraient évoluer dans

Madame ... estime encore qu’une telle conclusion serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, en ce sens que cette décision créerait une discrimination non pas entre différentes catégories de créanciers ou d’avocats, mais du fait qu’à défaut pour le bâtonnier de se voir imposer un délai de taxation entre le dépôt du dossier et l'envoi du

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivementEn guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante soutiennent que « le CEDIES » aurait non seulement violé les dispositions anti-cumul inscrites dans la loi du 24 juillet 2014, mais encore les dispositions de droit européen en matière de

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, la partie demanderesse affirme qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-discrimination, ainsi que du

Elle en conclut que la réglementation luxembourgeoise portant sur l’octroi d’une aide financière pour études supérieures devrait être compatible avec le principe de libre circulation des travailleurs énoncé au règlement n° 492/2011 et avec le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 45 TFUE.ci pourrait également se prévaloir du principe d’

principe d’égalité des armes dans le cadre d’un procès équitable ?

litigismandataire du 20 mars 2018, le dossier administratif ne fut pas communiqué au demandeur préalablement au dépôt de son recours, de sorte qu’il y aurait une rupture du principe d’égalité des armes conditionnant le respect du droit à un procès équitable, tel que consacré tant par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et desLe

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation, en l’espèce, de l’arrêt Giersch de la CJUE qui s’inscrit, en effet, exclusivement dans le cadre juridique de la libre circulation des travailleurs et plus particulièrement dans celui du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissants d’un Etat membre occupés sur le territoire d’un

règlement Dublin III, à l’article 17 (1) de ce même règlement, au principe de non-refoulement et au principe d’égalité de traitement.

III, à l’article 17 (1) de ce même règlement, au principe de non-refoulement et au principe d’égalité de traitement.

principe d’égalité de traitement.