Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 novembre 2012, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € à chaque appelant pour chacune des deux instances, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € à chaque appelant pour chacune des deux instances, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € à chaque appelant pour chacune des deux instances, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 juillet 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 mai 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 28 mars 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.