Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

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