Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

recours subsidiaire en annulation, rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2019, ordonné la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais.