Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au postulat avancé par les demandeurs qu’en ce qui concerne les avis et les délibérations obligatoires qui devraient précéder l’adoption d’un acte réglementaire par l’organe exécutif, la constatation de ces formalités serait requise, à peine de nullité, force est encore de constater qu’il ne saurait utilement être retenu en l’espèce, faute pour la

particulière d’un promoteur souhaitant réaliser un projet immobilier « répond au mieux qu’à un intérêt qui doit être analysé comme étant particulier et particulariste » et pareil intérêt ne pourrait légalement donner lieu qu’à une décision administrative à caractère individuel et non pas à un acte réglementaire censé répondre à l’intérêt général.

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairefinalité recherchée par l’acte réglementaire déféré.Le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte réglementaire permet de s’assurer qu’il existe entre l’acte adopté et l’objectif poursuivi un rapport raisonnable de

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementaireAinsi, au-delà du fait que l’urgence invoquée en l’espèce s’analyse en un facteur extérieur au pouvoir réglementaire qui, de son côté, est tenu de se conformer à la loi, l’acte réglementaire sous examen ne saurait pâtir des conséquences d’une situation d’urgence créée et avalisée

seulement lieu de prendre en considération les motifs expressément indiqués dans l’acte réglementaire en question, mais également ceux ayant existé au moment où l’acte a été pris, même au cas où ils n’ont pas été expressément indiqués dans l’acte litigieux, en tenant compte également des motifs fournis en cours d’instance par l’administration.en droit et en

Concernant ledit moyen, il convient de relever que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte

Concernant ce moyen, il convient de relever que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte de ceux ayant existé

Considérant toutefois que la modification de la formulation des motifs d’intervention des trois personnes physiques ayant exercé le recours de première instance et l’appel ne saurait en ellemême tirer à conséquence, mais qu’il y a lieu au contraire d’examiner au fond si les trois personnes parties en cause ont qualité à agir contre l’acte réglementaire qu’

normatif, la loi afférente ayant mis en place un recours en annulation d'un tel acte réglementaire devant le tribunal administratif.En d’autres termes, un recours gracieux ne se conçoit pas à l’égard de textes normatifs de nature réglementaire qui font l’objet d’un processus d’élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d’acte

sanction lourde de conséquence, dusse-t-elle se répercuter sur le droit d’introduire un recours contentieux à l’encontre de l’acte réglementaire final, un minimum de prévisibilité et de certitude juridique doivent être assurés.Une simple erreur matérielle clairement admise en tant que telle n’étant en effet pas suffisante pour justifier l’annulation d’un

Ainsi, est à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, le recours d’un habitant d’une agglomération ou d’un propriétaire d’un terrain y situé, qui tend uniquement à faire assurer la défense de l’intérêt général, sans établir dans quelle mesure une éventuelle annulation de l’acte réglementaire attaqué est susceptible de lui causer une quelconque

2005, V° Acte réglementaire, n° 25 et autres références y citées 2 cf. Cour adm.se trouvent entamés par l’effet de l’acte réglementaire ayant fait l’objet de l’approbation ministérielle litigieuse.Force est cependant de constater que le seul constat de l’existence de cette charge ainsi imposée au demandeur n’est pas de nature à justifier l’annulation de l’

En vertu dudit article 95, le tribunal est investi du pouvoir de vérifier si l’acte réglementaire ayant servi de fondement à la décision litigieuse est conforme à la loi ainsi que de refuser, le cas échéant, d’en tenir compte s’il le juge illégal.

En vertu dudit article 95, le tribunal est investi du pouvoir de vérifier si l’acte réglementaire ayant servi de fondement à la décision litigieuse est conforme à la loi ainsi que de refuser, le cas échéant, d’en tenir compte s’il le juge illégal.projet d’aménagement et partant un acte à caractère réglementaire, avec la conséquence que des observations

Ils estiment qu’un tel contrôle n’équivaudrait pas à une appréciation par le juge administratif de l’opportunité politique d’un acte réglementaire, mais à une vérification du respect des conditions permettant au gouvernement de prendre un règlement sans le soumettre pour avis au Conseil d’Etat.Il n’est pas non plus contestable que ledit règlement grand-ducal

Le fait que le conseil communal s’est éventuellement inspiré d’un audit antérieur au règlement communal de 2001 est sans pertinence dans l’appréciation de la légalité de l’acte réglementaire attaqué.

Il soutient encore que la délibération litigieuse serait un acte réglementaire soumis à approbation tutélaire, de sorte qu’il n’aurait pu agir qu’à partir de l’approbation du ministre intervenue le 21 février 2005 et le recours introduit le 13 mai 2005 l’aurait dès lors été dans le délai légal.

Concernant en premier lieu la nature de la décision ministérielle du 30 mars 2005, il convient de rappeler que le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte réglementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.un plan d’aménagement a le

2) Monsieur XXX 3) Monsieur XXX 4) Monsieur XXX 5) Monsieur XXX 6) Monsieur XXX 7) Monsieur XXX 8) Monsieur XXX 9) Madame XXX contre le règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire en matière d’acte réglementaire - Appel et appel incident (jugement

L’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte de ceux ayant existé au moment où l’acte a été pris, fussent-ils non