Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant toutefois que la modification de la formulation des motifs d’intervention des trois personnes physiques ayant exercé le recours de première instance et l’appel ne saurait en ellemême tirer à conséquence, mais qu’il y a lieu au contraire d’examiner au fond si les trois personnes parties en cause ont qualité à agir contre l’acte réglementaire qu’

normatif, la loi afférente ayant mis en place un recours en annulation d'un tel acte réglementaire devant le tribunal administratif.En d’autres termes, un recours gracieux ne se conçoit pas à l’égard de textes normatifs de nature réglementaire qui font l’objet d’un processus d’élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d’acte

sanction lourde de conséquence, dusse-t-elle se répercuter sur le droit d’introduire un recours contentieux à l’encontre de l’acte réglementaire final, un minimum de prévisibilité et de certitude juridique doivent être assurés.Une simple erreur matérielle clairement admise en tant que telle n’étant en effet pas suffisante pour justifier l’annulation d’un

Ainsi, est à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, le recours d’un habitant d’une agglomération ou d’un propriétaire d’un terrain y situé, qui tend uniquement à faire assurer la défense de l’intérêt général, sans établir dans quelle mesure une éventuelle annulation de l’acte réglementaire attaqué est susceptible de lui causer une quelconque

2005, V° Acte réglementaire, n° 25 et autres références y citées 2 cf. Cour adm.se trouvent entamés par l’effet de l’acte réglementaire ayant fait l’objet de l’approbation ministérielle litigieuse.Force est cependant de constater que le seul constat de l’existence de cette charge ainsi imposée au demandeur n’est pas de nature à justifier l’annulation de l’

En vertu dudit article 95, le tribunal est investi du pouvoir de vérifier si l’acte réglementaire ayant servi de fondement à la décision litigieuse est conforme à la loi ainsi que de refuser, le cas échéant, d’en tenir compte s’il le juge illégal.

En vertu dudit article 95, le tribunal est investi du pouvoir de vérifier si l’acte réglementaire ayant servi de fondement à la décision litigieuse est conforme à la loi ainsi que de refuser, le cas échéant, d’en tenir compte s’il le juge illégal.projet d’aménagement et partant un acte à caractère réglementaire, avec la conséquence que des observations

Ils estiment qu’un tel contrôle n’équivaudrait pas à une appréciation par le juge administratif de l’opportunité politique d’un acte réglementaire, mais à une vérification du respect des conditions permettant au gouvernement de prendre un règlement sans le soumettre pour avis au Conseil d’Etat.Il n’est pas non plus contestable que ledit règlement grand-ducal

Le fait que le conseil communal s’est éventuellement inspiré d’un audit antérieur au règlement communal de 2001 est sans pertinence dans l’appréciation de la légalité de l’acte réglementaire attaqué.

Il soutient encore que la délibération litigieuse serait un acte réglementaire soumis à approbation tutélaire, de sorte qu’il n’aurait pu agir qu’à partir de l’approbation du ministre intervenue le 21 février 2005 et le recours introduit le 13 mai 2005 l’aurait dès lors été dans le délai légal.

Concernant en premier lieu la nature de la décision ministérielle du 30 mars 2005, il convient de rappeler que le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte réglementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.un plan d’aménagement a le

2) Monsieur XXX 3) Monsieur XXX 4) Monsieur XXX 5) Monsieur XXX 6) Monsieur XXX 7) Monsieur XXX 8) Monsieur XXX 9) Madame XXX contre le règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire en matière d’acte réglementaire - Appel et appel incident (jugement

L’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte de ceux ayant existé au moment où l’acte a été pris, fussent-ils non

La décision ministérielle d’approbation litigieuse, en ce qu’elle porte sur un acte réglementaire ayant pour objet d’opérer une extension du périmètre d’agglomération au détriment d’une zone verte, s’inscrivant ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 5, dernier alinéa de la loi du 19 janvier 2004 précitée, conférant au ministre de l’Environnement

2004, V° Acte réglementaire (recours

2004, V° Acte réglementaire (recoursdue aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de

Elle conclut, en troisième lieu, à l’irrecevabilité du moyen nouveau soulevé par l’appelante dans le cadre de sa réplique, par lequel cette dernière entend faire qualifier la décision attaquée d’acte réglementaire.auteur d’un acte réglementaire à y indiquer les motifs qui l’ont amené à prendre sa décision.Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que même un

s'agit au contraire d'une activité de gestion concrète dépourvue du caractère de généralité qui caractérise un acte réglementaire.

2003, V° Acte réglementaire, n° 3, page 28 et autres décisions y citées)

Il s’ensuit qu’aucun reproche ne saurait être adressé au conseil communal de XXX de ne pas avoir indiqué dans l’acte réglementaire lui-même les motifs sur la base desquels il a été pris, étant entendu que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment sonC’est