Décisions des juridictions administ. depuis leur création

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

ledit article 4 c) ne réglementerait nullement les problèmes d’antériorité des demandes en autorisation de construire une station-service, de réaffectation en cas de cessation d’activité ou de disparition d’une station-service existant actuellement, et l’administration communale, en violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, quiL’

Etant donné que les parties demanderesses, dans le cadre de leur recours et du mémoire en réplique déposés, ont pu exposer l’ensemble de leurs moyens et arguments tendant à voir démontrer que l’administration communale de Remerschen aurait dû prendre une décision différente de celle attaquée, notamment en relation avec le principe de l’égalité devant la loi,

et estimant que la décision précitée du 1er avril 2003 violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, qui interdit le traitement de manièreEtant donné que les parties demanderesses, dans le cadre de leur recours et du mémoire en réplique déposés, ont pu exposer l’ensemble de leurs moyens et arguments tendant à voir démontrer que l’

Elle conclut qu'en raison des principes de l'égalité des soumissionnaires et de l'indépendance qui doit exister entre le concepteur et l'exécutant, l'offre de la société X. S.A.Le pouvoir adjudicateur doit exercer son pouvoir d'adjudication dans le respect de l'égalité de traitement des soumissionnaires (trib. adm. 27 mai 2002, Pas. adm. 2003, V° Marchés

Dans le même mémoire en réplique, la demanderesse soutient encore que la décision déférée contreviendrait non seulement à l’article 11 (2) de la Constitution mais également à l’article 11 (6) de celle-ci, en ce qu’elle porterait atteinte non seulement au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, mais également à la liberté du commerce.Il ne saurait y

En outre, il estime qu’il y aurait eu en l’espèce violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique, sans qu’il n’apporte toutefois de plus amples explications en quoi lesdits principes auraient été violés en l’espèce.Quant à la prétendue violation par les décisions des

En outre, ils estiment qu’il y aurait eu en l’espèce rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et du principe de la confiance légitime, au motif que « quelques 1250 personnes », qui se seraient trouvées dans une situation administrative identique à la leur, auraient pu bénéficier de la procédure dite de régularisation, telle qu’initiée par

de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime.Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la prétendue violation des principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime est également à rejeter, étant donné que les demandeurs ne remplissent pas les conditions de la brochure de

Admettre le contraire et autoriser que le commettant ne respecte pas les règles du jeu – qu’il a lui même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires.En effet, admettre qu’un soumissionnaire puisse être dispensé d’une obligation énoncée au cahier des charges moyennant une dérogation

Quant au reproche d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et de la légitime confiance, sur lesquels les demandeurs se sont encore basés dans leur mémoire en réplique, pour soutenir qu’ils auraient droit à la délivrance d’autorisations de séjour au même titre que d’autres étrangers qui se seraient trouvés dans la même situation et qui

4) quant au principe de l’égalité devant la loique le principe de l’égalité de tous les citoyens n’interdit pas de soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son butdans l’intérêt

Le second et dernier moyen d’annulation de la demanderesse consiste à dire que « les critères figurant dans le bordereau sont d’une telle rigidité que seule la société ..., représentant les lits de marque « VOLKER » pouvait y répondre », c’est-à-dire qu’il y aurait eu distorsion de la concurrence et violation de l’égalité des soumissionnaires, la procédure

Finalement, le demandeur conclut à la violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes, qui se seraient trouvées dans la même situation, auraient été régularisées dans le cadre de laprétendue violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, étant donné que le demandeur est resté

fondamentaux en droit administratif à savoir le principe d’égalité devant les charges publiques ;égalité devant la loi respectivement devant les charges publiques n’aurait pas été violé et des intérêts purement privés et étrangers à toute considération urbanistique ne pourraient être pris en compte.

S.A. comportant une servitude non-aedificandi constitue une réelle rupture de l’égalité des administrés devant les charges de la collectivité.supporter, au nom de l’intérêt général, une charge particulière à un seul membre de la collectivité qui, du fait de cette mesure administrative, aurait subi une dépréciation très considérable de son patrimoine, ce qui

la perception du montant de 1.284.237.- francs constituerait une rigueur incompatible avec le principe de l’équité et que l’égalité des citoyens devant l’impôt ne serait plus garantie dans le cas d’espèce, étant donné qu’ils auraient été imposés de façon supplémentaire sur des revenus pour lesquels un autre citoyen, n’ayant pas commis d’erreur dans saPour le

Elle estime plus particulièrement que l’article 32 du statut général contreviendrait à la législation communautaire, notamment à l’article 141 (ex 119) du traité instituant les communautés européennes, les directives communautaires 75/117 concernant l’égalité de rémunération, 76/207 relative à l’égalité de traitement, 97/81 relative à l’accord cadre sur le

Pour le surplus, le demandeur invoque des moyens tirés de la violation du principe général de la confiance légitime, du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, ainsi que du principe de l’égalité de traitement.travail sans violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi, invoqués par lui à l’appui de son

Admettre le contraire et autoriser que le commettant ne respecte pas les règles du jeu – qu’il a lui même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en n’écartant pas l’offre de la société D. S.A. le commettant a manqué à ses