Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle expose à ce sujet que comme le règlement du concours laisserait aux candidats une alternative entre une remise à l’adresse du secrétariat du concours à Luxembourg ou une remise à un transporteur, l’égalité des candidats serait préservée dès lors que les candidats devraient dans un cas comme dans l’autre se défaire de leur dossier à une date limite.Dans

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

En troisième lieu, quant au bien-fondé de l’arrêté ministériel litigieux, les appelants invoquent une violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que dans le cas d’espèce, le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, au titre de la nomenclature et de la classification des établissements classés, retiendrait pour des étables abritant plus de 200En

a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

prévaloir plus particulièrement, devrait dès lors également être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes4.

égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution belge, la demanderesse estimant que « la même conclusion s’applique en l’espèce ».La partie demanderesse soulève ensuite, comme indiqué ci-dessus, la violation du principe constitutionnel d’égalité en ce que, par application de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait

16 avril 1979 invoqué par le tribunal comme étant une garantie contre l’arbitraire serait également inefficace pour être suffisamment subjectif et ne pas couronner d’efficacité l’application du principe de l’égalité.En instance d’appel, il vient préciser qu’au regard du principe de l’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, il

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

d’amener une certaine transparence dans cette matière pour que chacun soit traité de manière identique et se sente sur un pied d’égalité avec l’autre et afin que l’autorité ministérielle ne puisse pas accorder des mutations selon son « bon vouloir », tout en maintenant une certaine stabilité dans le corps enseignant.

Or, relevant qu’en l’espèce, l’administration communale de ... avait opté pour un changement de gestionnaire du réseau, sans mise en concurrence préalable de candidats potentiels et sans avoir conféré une quelconque publicité à son action, les premiers juges conclurent à la violation des principes communautaires d’égalité de traitement, de non-

respectueuse de l'égalité des créanciers du fonds.

Le demandeur en conclut que l’administration n’aurait pas collaboré loyalement et aurait violé les dispositions de la procédure administrative non contentieuse, tout en rompant l’égalité de traitement des administrés.

La demanderesse fait valoir que sa situation ne serait pas à mettre sur un pied d’égalité avec le cas de la majorité des contribuables ayant des enfants à charge et auxquels s’appliquerait dès lors l’article 123 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « L.I.R.

La demanderesse fait valoir que sa situation ne serait pas à mettre sur un pied d’égalité avec le cas de la majorité des contribuables ayant des enfants à charge et auxquels s’appliquerait dès lors l’article 123 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « L.I.R.

Enfin, le fait que le règlement spécial Belval-Ouest, et plus particulièrement son article 3.3.1., opère une distinction explicite entre lignes aériennes et lignes souterraines, en n’imposant le respect de distances de recul qu’aux seules lignes aériennes, ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité, alors que l’essence même d’un PAG consiste

Le représentant étatique précise encore qu’en mars 2009, une loi anti-discrimination aurait été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Dans ce contexte, elle estime pour sa part qu’il aurait appartenu au pouvoir adjudicateur de faire application de l’article 20 du même règlement et d’informer les soumissionnaires de l’importance et de la nécessité de remplir en totalité l’annexe n° 2, et ce en vertu des principes de la transparence, ainsi que de l’égalité des chances et de traitement des

A côté du moyen tiré de la violation dudit article 103, le tribunal s’était vu soumettre trois autres moyens dont il a toisé le premier, tiré d’une rupture du principe d’égalité de traitement devant la loi et jugé surabondante l’analyse des troisième et quatrième, tirés respectivement du caractère disproportionné de la mesure entreprise et d’une violation du