Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

d’amener une certaine transparence dans cette matière pour que chacun soit traité de manière identique et se sente sur un pied d’égalité avec l’autre et afin que l’autorité ministérielle ne puisse pas accorder des mutations selon son « bon vouloir », tout en maintenant une certaine stabilité dans le corps enseignant.

Or, relevant qu’en l’espèce, l’administration communale de ... avait opté pour un changement de gestionnaire du réseau, sans mise en concurrence préalable de candidats potentiels et sans avoir conféré une quelconque publicité à son action, les premiers juges conclurent à la violation des principes communautaires d’égalité de traitement, de non-

respectueuse de l'égalité des créanciers du fonds.

Le demandeur en conclut que l’administration n’aurait pas collaboré loyalement et aurait violé les dispositions de la procédure administrative non contentieuse, tout en rompant l’égalité de traitement des administrés.

La demanderesse fait valoir que sa situation ne serait pas à mettre sur un pied d’égalité avec le cas de la majorité des contribuables ayant des enfants à charge et auxquels s’appliquerait dès lors l’article 123 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « L.I.R.

La demanderesse fait valoir que sa situation ne serait pas à mettre sur un pied d’égalité avec le cas de la majorité des contribuables ayant des enfants à charge et auxquels s’appliquerait dès lors l’article 123 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « L.I.R.

Enfin, le fait que le règlement spécial Belval-Ouest, et plus particulièrement son article 3.3.1., opère une distinction explicite entre lignes aériennes et lignes souterraines, en n’imposant le respect de distances de recul qu’aux seules lignes aériennes, ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité, alors que l’essence même d’un PAG consiste

Le représentant étatique précise encore qu’en mars 2009, une loi anti-discrimination aurait été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Dans ce contexte, elle estime pour sa part qu’il aurait appartenu au pouvoir adjudicateur de faire application de l’article 20 du même règlement et d’informer les soumissionnaires de l’importance et de la nécessité de remplir en totalité l’annexe n° 2, et ce en vertu des principes de la transparence, ainsi que de l’égalité des chances et de traitement des

A côté du moyen tiré de la violation dudit article 103, le tribunal s’était vu soumettre trois autres moyens dont il a toisé le premier, tiré d’une rupture du principe d’égalité de traitement devant la loi et jugé surabondante l’analyse des troisième et quatrième, tirés respectivement du caractère disproportionné de la mesure entreprise et d’une violation du

Constitution, dans la mesure où les dispositions légales à la base de la prédite décision permettraient au ministre d’agir de façon discrétionnaire sans respecter le principe de l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.

Ce serait par conséquent dans un souci du respect du principe de l’égalité des contribuables devant l’impôtConcernant le moyen invoqué par la demanderesse selon lequel le paragraphe 153 AO n’aurait pas été appliqué de manière uniforme, de sorte que la décision directoriale déférée violerait le principe de l’égalité de tous les contribuables devant l’impôt,

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité présuppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de droit comparable au regard de la mesure critiquée.4 En l’espèce, la situation de droit du demandeur, eu égard à sa nationalité, n’est pas comparable à celle d’une personne possédant la

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du