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- Plan de lotissement
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- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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47937.pdf
Dès lors et dans la mesure où les parties défenderesses et tierce intéressée sontConcernant la violation de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, elle réfute les affirmations des parties défenderesses et tierce intéressée selon lesquelles (i) les modifications apportées au projet de PAP NQ - concernant plus particulièrement la création d’un accès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49818C-49845C-49876C.pdf
décision et renvoya le dossier en prosécution de cause devant l’autorité compétente, tout en rejetant les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure formulées par la société demanderesse et les parties tierces intéressées et en condamnant l’administration communale de Reckange-surMess, ci-après « la commune », aux frais et dépens de l’instance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47498.pdf
quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéresséesotre maison y a été arbitrairement isolée comme maison unifamiliale, ce qui nous prive du droit d’utiliser un tiers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47985.pdf
Dans leurs mémoires en réponse respectifs, les parties défenderesses, ainsi que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des parties requérantesLa société tierce-intéressée insiste, quant à elle, par ailleurs et plus spécifiquement sur le fait que si Monsieur ... se prévalait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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