Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.qualification globale d’acte réglementaire, le volet du traitement de l’objection d’une personne intéressée s’apparenterait très largement à une décision individuelle

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de

présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le projet d’aménagement général, mais le projet d’aménagement particulier « quartier existant » couvrant le fond litigieux et que le législateur n’aurait pas prévu la possibilité, pour les administrés, de réclamer auprès de l’autorité ministérielle contre un projet d’aménagementDe

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Ce n’est ainsi que, tel que le tribunal l’a retenu à bon escient, la personne intéressée peut valablement soupeser les argumentaires relatifs à sa position et décider en

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.forme de recours contre une

en cours de route, étant donné que dans un premier stade il aurait indiqué agir en raison du fait invoqué que le projet de PAP empiéterait sur sa propre propriété, tandis qu’actuellement plus aucun moyen de cet ordre ne serait plus invoqué et que dès lors l’appelant ne pourrait plus être considéré valablement comme faisant partie des personnes intéresséesLa

A cet égard et quant à l’argument de Monsieur .... d’avoir une vue directe sur la partie Sud du PAP, la partie tierce intéressée fait valoir, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 26 juin 2013, portant le numéro 28872 du rôle, que le fait, pour un demandeur, d’être un voisin direct du site d’un PAP ne serait qu’un indice, à lui seul

le délai pour déposer un mémoire supplémentaire imparti à la partie tierce intéressée par ordonnance du tribunal administratif du 11 juin 2018 a expiré le 17 septembre 2018, à 17.00 heures, et que le mémoire supplémentaire litigieux n’a été déposé que le 17 septembre 2018, à 17.22 heures, il est à écarter des débats pour être tardif.

Monsieur ..... fait plaider qu’en sa qualité de propriétaire de la maison jouxtant la limite de la propriété de Madame ....., il serait à qualifier de personne intéressée, au sens de l’article 30, alinéa 8 de la loi du 19 juillet 2004.Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2017 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et tierce intéressée ;Les demandeurs soulèvent deux moyens tirés de la légalité

En même temps, je tiens à préciser que la définition de la surface construite brute, telle que retenue dans ledit article, est identique à la définition donnée par l'article 21, dernier alinéa, du règlement grand-ducal du 25 octobre concernant le contenu d'un PAP [dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusions, être présentées par écrit au collège des bourgmestres par les personnes intéressées.Le délégué du gouvernement conclut au rejet du

qu’en application des principes constants en matière de décisions individuelles et vu la proximité du module de participation concrétisé par le traitement de l’objection d’une personne intéressée par le conseil communal, les exigences d’indication des motifs se trouvaient in fine rencontrées à suffisance dès la première instance devant le tribunal compteest

Si l’argumentaire développé par la partie défenderesse et la partie tierce intéressée consistant à dire que les coefficients maxima visés concerneraient l’Or, ceci étant dit, il est patent en cause et les mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée le reconnaissent expressément qu’au niveau du lot 3 du PAP remanié « um Boeschel », les valeurs

A toutes fins utiles, je tiens à souligner que le Conseil Communal de la Ville d’..... s’est engagé dans son avis du 28 janvier 2013 ayant trait aux réclamations à faire élaborer une étude permettant d’opter pour une réglementation de la circulation la plus adaptée possible (Ainsi, un recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai

A toutes fins utiles, je tiens à souligner que le Conseil Communal de la Ville d’..... s’est engagé dans son avis du 28 janvier 2013 ayant trait aux réclamations à faire élaborer une étude permettant d’opter pour une réglementation de la circulation la plus adaptée possible.(Ainsi, un recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2102 par Maître Christian Point, préqualifié, pour compte de l’administration communale de Strassen, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;

Les demandeurs contestent dans le cadre de leur mémoire en réplique le raisonnement des parties défenderesses et tierce intéressée en affirmant qu’aucune disposition légale ne retiendrait que les valeurs maximales fixées par le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 seraient à considérer comme valeur moyenne de l’ensemble d’une zone.tierce intéressée, tout