Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la mise en intervention, la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives se limite à imposer dans son article 4 que le requérant est obligé de signifier sa requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressésToutefois, la mise en intervention d’une partie tierce intéressée s’impose chaque fois quelle

En se basant sur le fait que les terrains litigieux appartenant aux consorts ... étaient, sous l’ancienne législation communale, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération, en ce qui concerne le tiers de la parcelle portant le numéro cadastral 32/1727 sis au lieu-dit « Op den Olen », ainsi qu’en ce qui concerne les terrains sis aux lieux-dits « An de

article 6 de la même loi, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loitutélaire, existaient certes d’un point de vue juridique, mais n’ont, au vu du libellé clair et précis de la prédite

particulier, le nombre des lots concernés et des personnes directement intéressées ne saurait influencer ce caractère, dès lors que la décision fait partie de la procédure spéciale et complexe d’élaboration ou de modification d’un PAG, dont chaque détail touche directement l’intérêt général en mettant en jeu l’harmonie et la cohérence de l’ensemble du plan11

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », qui prévoit ce qui suit : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe

A titre liminaire, il échet de relever, en ce qui concerne la mise en intervention d’éventuelles parties tierces intéressées, que dans la mesure où, d’une part, l’ensemble des moyens portent sur les degrés d’utilisation du sol de la parcelle appartenant à la société demanderesse et que même en cas d’annulation des décisions entreprises, cette annulation se

Dans leurs mémoires en réponse, la partie étatique, la commune et les parties tierces-intéressées soulèvent l’irrecevabilité omisso medio du recours sous analyse ainsi qu’un défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef du demandeurLes parties tierces-intéressées font encore valoir que le recours aurait été introduit au nom de Monsieur ... tandis que

A l’audience publique des plaidoiries du 17 décembre 2019, la Cour a invité le mandataire des appelants à procéder à la signification de la requête d’appel au tiers intéressé, Monsieur B, propriétaire des terrains faisant l’objet de l’assiette de la modification ponctuelle du PAG litigieuseD’après l’article 46, paragraphe 1er, de la loi du 21 juin 1999, la

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

Pareille exigence n’est pas prévue dans le chef de la signification aux parties tierces intéressées en première instancemise en place d’un carport, tel que par eux exigé de sorte qu’ils ne maintiennent plus le deuxième volet de leur objection devant le ministre, entraîne en globalité qu’aucun grief au regard de la légalité de ce modus operandi n’aurait pu

A cet égard, elle fait valoir qu’en matière de PAG, l’administration communale ne pourrait être considérée comme étant un simple tiers intéressépour méconnaissance des dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », qui

janvier 2018, tout en signifiant leur recours à l’administration communale de Bissen en tant que partie tierce intéressée, leur argument premier ayant été celui de reprocher au ministre de ne pas avoir statué en profondeur sur leurs réclamations respectivesDans le même contexte, les appelants soulignent la problématique spécifique de l’espèce en ce que la

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissierIl y

Le PAP sera du type « nouveau quartier » et sera établi selon une procédure légale qui prévoit que tous les intéressés pourront prendre connaissance du dossier et formuler les objections et observations qu'ils jugeront utilesAinsi, toutes les personnes intéressées auront accès au dossier qui contient tous les détails techniques relatifs à l'implantation du

Il est encore patent que les propriétaires de ces autres parcelles auraient eu intérêt pour interjeter tierce-opposition contre un jugement qui leur eût été défavorablepréjudiciable aux appelants, dès lors qu’ils ont par ailleurs été informés de la mise en procédure du projet et qu’ils ont eu accès à l’information au cours de la procédure légale d’

L’article 12 règle la publication du projet de PAG ensemble toutes les pièces mentionnées à l’article 10, précité, dont l’étude environnementale (strategische Umweltprüfung), ci-après « SUP », ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objectionsà

écrite du PAG, la réclamation introduite par Madame ... ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le PAG, mais le PAP QE couvrant les fonds litigieux, le législateur n’ayant pas prévu la possibilité, pour les administrés, de réclamer auprès de

Appliqué au cas particulier de l’espèce, la Ville estime que le rapport du bureau d’études W de juillet 2013 ne se référait certes pas à une espèce animale en particulier, mais aurait bien analysé les effets éventuels sur la faune, la flore et la diversité biologique, sinon il n’aurait pas pu inclure dans sa conclusion la « Pflanzen/Tier/biologische Vielfalt

Appliqué au cas particulier de l’espèce, la Ville estime que le rapport du bureau d’études W de juillet 2013 ne se référait certes pas à une espèce animale en particulier, mais aurait bien analysé les effets éventuels sur la faune, la flore et la diversité biologique, sinon il n’aurait pas pu inclure dans sa conclusion la « Pflanzen/Tier/biologische Vielfalt